Pour la première fois, la procédure dite 'article 7' du Traité, déclenchée par le Parlement européen contre la Hongrie, sera inscrite à l'ordre du jour du Conseil 'Affaires générales', mardi 16 octobre à Luxembourg (EUROPE 12094).
Mercredi 10 octobre, la Présidence autrichienne a informé les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper) sur le déroulement de cette procédure au sein du Conseil de l'UE.
Les autorités hongroises vont désormais être en mesure de répondre aux accusations du PE contenues dans le rapport 'Sargentini' telles que les entraves à l'indépendance du système judiciaire, les menaces proférées à l'encontre de la liberté de culte ou les contraintes imposées aux ONG, surtout celles venant en aide aux migrants. Leur représentant a dit, lors de la réunion du Coreper, que la Hongrie était prête à répondre par écrit aux éléments soulevés, même si aucun calendrier n'est fixé.
La Commission européenne, qui, cette fois, n'est pas à l'origine du déclenchement de la procédure, contrairement à celle visant la Pologne (EUROPE 12099), sera invitée, mardi, à faire le point des procédures d'infraction ouvertes à l'encontre de la Hongrie et qui touchent au respect de l'État de droit.
Notamment, la Cour de justice de l'UE a été saisie à l'encontre de la Hongrie qui entraverait de façon excessive les activités d'ONG financées par l'étranger et des universités étrangères (EUROPE 11921) et qui enfreindrait le droit de l'UE en matière d'asile et de retour (EUROPE 12066). Budapest a aussi reçu une lettre de mise en demeure au sujet de la récente loi 'anti-Soros' criminalisant les activités d’ONG venant en aide aux migrants.
Une autre question posée est celle de la participation de représentants du Parlement européen aux délibérations du Conseil sur la procédure 'article 7' visant la Hongrie. Rien n'a été décidé, mais il est peu probable que la Présidence autrichienne entreprenne une telle démarche, le service juridique du Conseil étant d'avis qu'il n'y a aucune obligation d'inviter le PE à la table des discussions.
Enfin, le fait que le gouvernement de Viktor Orbán ait décidé de saisir la Cour de justice après le vote du rapport 'Sargentini' n'empêche par la Présidence autrichienne d'aller de l'avant et d'inscrire ce dossier à l'ordre du jour ministériel. (Mathieu Bion)