Les députés européens envisagent d’étoffer la proposition sur la protection du budget de l’Union post-2020 en cas de défaillance généralisée de l’État de droit dans un État membre, tout en prévoyant des garde-fous pour protéger les bénéficiaires finaux des fonds de l’UE (EUROPE 12013).
La commission des budgets et celle du contrôle budgétaire voteront ensemble le 27 novembre sur le projet de rapport d’Eider Gardiazabal Rubial (S&D, espagnole) et de Petri Sarvamaa (PPE, finlandais) instaurant un mécanisme qui s'appliquerait au cadre financier pluriannuel 2021-2027.
Les rapporteurs ont expliqué que les amendements introduits à ce stade avaient pour but notamment de : - protéger les bénéficiaires finaux des fonds de l’UE en cas de suspension, notamment via une évaluation d'impact de la Commission ; - élargir le champ d’application du texte aux valeurs fondamentales et aux critères de Copenhague (conditions essentielles que les pays candidats doivent remplir pour devenir un État membre de l’Union) lors de l’évaluation du risque d’une déficience généralisée de l’État de droit.
Eider Gardiazabal Rubial veut aussi inclure le problème de la fraude et de l’évasion fiscale.
Les députés espèrent négocier début 2019 avec le Conseil, mais « nous risquons de rencontrer pas mal de résistance », a relevé Ingeborg Grässle (PPE, allemande), présidente de la commission du contrôle budgétaire du PE.
Le Conseil 'Affaires générales' discutera, mardi 16 octobre, de la procédure 'article 7' du Traité sur le respect de l'État de droit en Hongrie (voir autre nouvelle). (Lionel Changeur)