Plusieurs représentants de la Commission, du Parlement européen et du Conseil de l’UE étaient réunis, mardi 25 septembre, pour faire le point sur les négociations en cours concernant le paquet législatif ‘droit des sociétés’ (EUROPE 12009), à l’occasion d’une conférence organisée par le Conseil des Notariats de l’UE (CNUE), à Bruxelles.
Si plusieurs participants se sont montrés optimistes quant aux premières « discussions fructueuses » au sein des institutions sur ce paquet, la Présidence autrichienne du Conseil de l’UE a, en revanche, fait preuve de scepticisme quant à un possible accord avant la fin de son mandat.
« J’ai bien peur que nous ne soyons pas en mesure de finaliser un texte sous notre présidence », a confié Matthias Potyka, au nom de la Présidence autrichienne, en référence à la proposition de directive fixant des procédures harmonisées pour les scissions et transferts transfrontières et une révision ciblée pour les fusions, qui s’annonce beaucoup moins consensuelle que celle visant à faciliter l'utilisation d'outils numériques pour l'enregistrement des sociétés et la gestion de leurs informations en ligne.
Or, comme l’a souligné à plusieurs reprises Renate Nikolay, chef de cabinet de la commissaire européenne à la Justice, l’objectif est réellement de faire adopter ces deux propositions ensemble.
Sur le volet ‘numérisation’ en tout cas, les débats avancent dans un esprit constructif, ont fait valoir tour à tour les intervenants. Pour Mme Nikolay, la Commission doit effectivement clarifier certains points, notamment l’implication des notaires. « La Commission n’a peut-être pas été assez claire sur le fait que cette possibilité est ouverte tout au long du cycle de vie de l’entreprise et pas seulement lors de sa création par la procédure en ligne », a-t-elle précisé.
Cette mention explicite aux notaires dans le texte a été saluée par Marius Kohler, président du CNUE, qui a tenu à rappeler, dans son discours d’ouverture, le rôle que joue cette profession pour garantir la sécurité juridique et prévenir les abus en droit des sociétés dans un monde toujours plus numérisé.
Une question plus épineuse sera sans doute le champ d’application de la proposition et notamment son application aux personnes morales, qui a suscité des inquiétudes du côté du PE et du Conseil. « C’est choisir la facilité que de simplement dire : supprimons-les du champ d’application », a réagi Renate Nikolay, qui rejette cette solution, qui laisserait plusieurs lacunes, et appelle à un débat approfondi sur la question.
Pourtant, c’est bien dans cette voie que souhaite aller la députée suédoise Jytte Guteland, rapporteur fictif pour le groupe S&D sur ce dossier, qui préconise de limiter la procédure d’enregistrement en ligne aux personnes physiques. La valeur ajoutée d’ouvrir cette procédure aux personnes morales - qui font en général partie d’une plus grande entreprise déjà établie - est moindre, selon elle, et pourrait, au contraire, ouvrir la voie à une augmentation des fraudes.
Du côté des États membres, il y a effectivement des réfractaires à l’inclusion des personnes morales, a expliqué Matthias Potyka. Si le champ d’application actuel devait être maintenu, des étapes et garanties supplémentaires pourraient alors être demandées, a-t-il poursuivi.
Le niveau de sécurité d’identification dans les procédures a également été abordé. La députée suédoise a en effet plaidé en faveur de moyens d’identification plus sécurisés, estimant notamment qu’une simple photocopie numérisée du passeport de la personne ne suffisait pas et que l’organisation de vidéoconférences serait plus appropriée.
Elle estime aussi que la possibilité pour les États membres d’exiger, en cas de soupçon de fraude, la présence physique des propriétaires de l’entreprise devrait être élargie et être possible lorsque cela est justifié par une « raison d’intérêt public ».
De manière générale, son groupe entend s’assurer que cette transformation numérique – si légitime soit-elle – n’aura pas d’effets secondaires, « qu’elle n’engendrera pas de problèmes qui coûteront plus à l’UE qu’elle n’en bénéficiera ». (Marion Fontana)