Les députés de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen ont adopté, lundi 24 septembre, à une large majorité, les deux projets de rapports élaborés par le député Markus Ferber (PPE, allemand) et composant le paquet législatif ‘entreprises d’investissement’ (EUROPE 11930).
La proposition de directive sur la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement a été adoptée par 35 voix contre 9 et la proposition de règlement relative aux exigences prudentielles qui leur sont applicables par 33 voix contre 8.
Comme détaillé dans EUROPE 12101, les députés ont conservé l’élément clé du nouveau cadre, à savoir la classification en trois catégories des entreprises d'investissement en fonction de leur taille, nature et complexité, permettant de leur appliquer des exigences prudentielles et de surveillance proportionnelles.
Ils ont néanmoins rendu la transition entre les catégories 2 (entreprises d’investissement non systémiques dont le chiffre d’affaires brut total est supérieur à 30 millions d’euros) et 3 (entreprises d’investissement non systémiques en dessous du seuil) plus « simples et prévisibles », notamment en prolongeant la période pendant laquelle les seuils doivent être dépassés avant de passer à la catégorie supérieure.
En matière de transparence, le texte final demande en outre aux gestionnaires d’actifs de rendre publiques les sociétés dans lesquelles ils détiennent plus de 5 % du capital ainsi que la manière dont ils votent aux assemblées générales.
À noter que l’amendement oral déposé par les Verts/ALE - qui visait à divulguer le nombre et les dates de toutes les réunions d'investisseurs qui ont eu lieu entre tout représentant d'une filiale et les membres du Conseil de direction ou de surveillance ainsi qu’une description des questions examinées - a donné lieu à une objection, à la grande déception du député allemand Sven Giegold.
Les députés ont aussi renforcé les règles d'équivalence pour les entreprises d'investissement de pays tiers, y compris les entreprises britanniques. « Plus de la moitié des entreprises d'investissement européennes viennent du Royaume-Uni et proviendront bientôt d'un pays tiers. Avec le nouvel ensemble de règles, nous veillerons à ce que ces entreprises (...) restent soumises au régime de l'UE et elles devront s'installer dans l'UE si elles veulent fournir certains services », a expliqué Markus Ferber dans un communiqué.
Les négociations interinstitutionnelles pourront commencer dès que les États membres auront, eux aussi, arrêté leur position. (Marion Fontana)