Le Tribunal de l'UE a confirmé le refus du Parlement européen d'accorder l'accès à quatre millions de documents relatifs aux indemnités journalières, aux indemnités de frais de voyage et aux indemnités d'assistance parlementaire des eurodéputés, dans un arrêt rendu mardi 25 septembre (affaires T-639 à T-666/15).
En 2015, plusieurs journalistes et associations de journalistes ont demandé au PE l'accès aux documents susmentionnés sur la période comprise entre juin 2011 et juillet 2015, demandes qui ont toutes été rejetées.
Dans son arrêt, le Tribunal rejette les recours déposés dans la mesure où les plaignants n'ont pas démontré la nécessité du transfert des documents qui contiennent des données à caractère personnel permettant d'identifier les eurodéputés.
Le juge européen rappelle que les institutions de l'Union européenne peuvent refuser l'accès à un tel document dans le cas où celui-ci porterait atteinte à la protection de la vie privée d'un individu, conformément à la directive (95/46) et au règlement (45/2001). L'accès peut en être accordé si deux conditions cumulatives sont remplies : - la nécessité du transfert doit être démontrée ; - il n'existe aucune raison de penser que le transfert porterait atteinte aux intérêts légitimes de la personne concernée.
D'après le Tribunal, la première condition n'est pas remplie en l'espèce. Les demandeurs n'ont pas donné la preuve que le transfert de données personnelles en cause permettrait d'assurer un contrôle suffisant des dépenses engagées par les eurodéputés. Le Tribunal relève d'ailleurs que les argumentations fournies visent moins à contester la légalité du refus du PE qu'à dénoncer les insuffisances et l'inefficacité des mécanismes de contrôle des dépenses internes au Parlement.
Quant à l'argument selon lequel le PE aurait pu fournir un accès partiel aux documents en occultant les données personnelles, le Tribunal considère que cela aurait privé l'accès aux documents de tout effet utile et aurait impliqué une charge administrative excessive.
D'après le site du PE, l'indemnité journalière d'un député s'élève à 313 euros par jour de présence à Bruxelles ou à Strasbourg, les indemnités de frais de voyage hors activités institutionnelles du PE sont remboursées à hauteur d'un plafond maximal annuel de 4 264 euros et l'indemnité mensuelle de frais généraux pour les activités menées dans la circonscription électorale est de 4 416 euros. (Mathieu Bion)