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Bulletin Quotidien Europe N° 12103
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BRÈVES / MarchÉ intÉrieur

Accord institutionnel imminent sur le règlement ‘reconnaissance mutuelle’

25/09/2018 (Agence Europe)La première réunion interinstitutionnelle sur le règlement ‘reconnaissance mutuelle’, qui s’est tenue lundi 24 septembre, a été fructueuse, tant les positions du PE et du Conseil sont proches, selon nos sources. Ainsi, deux autres réunions sont prévues : le 18 octobre et le 22 novembre. Les colégislateurs ont bon espoir de trouver dans tous les cas un accord sous présidence autrichienne du Conseil. L’article 4 sur la déclaration de reconnaissance mutuelle (‘mutual recognition declaration’), qui permet, sur une base volontaire, à un opérateur économique de prouver que son produit a été légalement commercialisé dans un État membre, serait le point le plus politique, le Conseil ayant une lecture plus restrictive que le Parlement européen (EUROPE 12088). (PH)

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