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Bulletin Quotidien Europe N° 12094
Sommaire Publication complète Par article 22 / 33
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Justice

Feu vert du PE aux nouvelles mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux par le droit pénal

12/09/2018 (Agence Europe)Les députés européens, réunis à Strasbourg mercredi 12 septembre, ont approuvé par 634 voix contre 46 et 24 abstentions l’accord interinstitutionnel trouvé en juin dernier (EUROPE 12031) sur la directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux par le droit pénal. Pour rappel, le texte prévoit une durée maximale d’emprisonnement d’au moins quatre années ainsi que plusieurs peines de substitution pour les infractions reprises dans la directive, notamment une exclusion temporaire ou permanente de l'accès à des financements publics. Les États membres, qui ont donné leur aval en juin (EUROPE 12036), disposent désormais d'un délai maximal de 24 mois pour transposer les nouvelles dispositions dans leur législation nationale. (MF)

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