En cas d’annulation d’un vol, une compagnie aérienne doit aussi rembourser les commissions perçues par les intermédiaires lors de l’achat des billets d'avion, pour autant qu’elle en ait eu connaissance, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu mercredi 12 septembre (affaire C-601/17).
M. Harms a acheté des billets d'avion sur le site Internet opodo.de pour un vol Hambourg/Faro avec Vueling Airlines. Le vol ayant été annulé, il a demandé à la compagnie aérienne de lui rembourser la somme de 1 108,88 € versée à Opodo lors de l’achat de ces billets. Vueling Airlines n'a accepté de rembourser qu’une partie de ce montant, refusant de prendre à sa charge 77 euros qu’Opodo avait perçus comme commission. Une décision que M. Harms a contestée devant la justice allemande.
Saisie par le tribunal de district de Hambourg, la Cour se range du côté du plaignant. D'après elle, le règlement (261/2004) sur les droits des passagers aériens vise à assurer un niveau élevé de protection des passagers. Une demande de remboursement d'un billet d'avion doit donc inclure la commission perçue par les intermédiaires de la transaction entre le voyageur et la compagnie aérienne.
Ce ne sera toutefois pas le cas si la commission a été fixée à l’insu du transporteur aérien, élément que le tribunal allemand devra vérifier, a ajouté la Cour. (Mathieu Bion)