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Bulletin Quotidien Europe N° 12067
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BRÈVES / Transports

La Commission enjoint au Danemark de mettre fin aux restrictions de stationnement de poids lourds sur les parkings détenus par l’État

20/07/2018 (Agence Europe)La Commission européenne a mis en demeure, jeudi 19 juillet, le Danemark de mettre fin aux restrictions limitant le stationnement des poids lourds sur les aires de stationnement détenues par l’État à une période maximale de 25 heures. L’institution estime en effet que cette limitation touche tout particulièrement les transporteurs étrangers et constitue, à ce titre, une discrimination en raison de la nationalité. Elle ajoute que cette règle ne permet pas aux chauffeurs routiers de respecter les règles du droit de l’UE en matière de temps de conduite et de repos. Enfin, la Commission est d’avis qu’une telle limite entrave la liberté de fourniture de services au vu du règlement 1072/2009 et constitue donc une discrimination indirecte injustifiable. Les autorités danoises ont à présent deux mois pour présenter leurs observations en la matière. (LT)

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