Les ambassadeurs nationaux auprès de l'UE (Coreper) ont tenu, mercredi 18 juillet, un premier débat sur une nouvelle approche du Conseil de l'UE en matière de transparence législative.
Ce débat est notamment relancé après l'arrêt du Tribunal de l'UE (affaire T-540/15) selon lequel certains documents (tableau '4 colonnes') utilisés lors des sessions de négociation interinstitutionnelle en trilogue doivent être rendus publics sur demande précise du public et à condition de ne pas porter atteinte au processus décisionnel (EUROPE 11987).
Ni le Parlement européen ni le Conseil de l'UE n'ont fait appel de cet arrêt et doivent donc désormais se coordonner pour adapter leur politique en matière d'accès aux documents que leurs représentants utilisent lors des trilogues.
Un document du secrétariat général du Conseil daté du 13 juillet, dont EUROPE a eu copie, reconnaît la nécessité de mettre au point une approche proactive qui « permettrait de rendre directement accessible davantage de documents et à un stade plus précoce, tout en garantissant la marge nécessaire à la réflexion et aux négociations ».
Une telle politique aurait plusieurs avantages : - une lisibilité et une traçabilité accrues du processus législatif ; - une plus grande cohérence dans la politique d'accès aux documents ; - une réponse adéquate à la jurisprudence de l'UE.
Le secrétariat propose dès lors que certaines étapes d'une procédure législative ordinaire soient considérées comme des jalons ('milestones') nécessitant la publication de documents. Notamment, lorsque les textes atteignent le stade des trilogues, les tableaux '4 colonnes' servant de base aux discussions ou faisant état de résultats partiels ou définitifs seraient rendus publics de façon proactive après que le Coreper les aura examinés.
Sur les documents utilisés lors de trilogues, « après l'arrêt du Tribunal, il reste peu de marge pour refuser l'accès aux documents élaborés en cas de requête formulée par le public », reconnaît en effet le document du secrétariat général.
Position des États membres. Un autre sujet de discussion concerne la transparence accrue de la position des États membres.
En réaction à un arrêt de la Cour de 2013 (affaire C-280/11), le Coreper a fixé en 2014 la règle selon laquelle toute personne rédigeant un document du Conseil utilisé lors de la procédure législative devrait incorporer la position des États membres lorsque cela est approprié. Ce langage « a conduit à des incohérences et de l'hétérogénéité » dans la documentation utilisée lors d'une procédure législative, souligne le secrétariat général.
Celui-ci propose cette fois que la note accompagnant un accord politique de principe ('approche générale') cite les États membres ayant demandé que leur position soit enregistrée et publique, en lien avec le dépôt d'une éventuelle déclaration.
Mené au niveau des experts nationaux, le débat au Conseil en est à un stade précoce. Selon un diplomate, il n'est pas sûr que la Présidence autrichienne du Conseil fasse de cette question une priorité politique. Mercredi, les Pays-Bas ont néanmoins demandé que le dossier soit inscrit au niveau politique lors d'un prochain Conseil 'Affaires générales'. (Mathieu Bion)