Du 23/07 au 29/07/2018

Mercredi 25 juillet

Washington (USA). Commission européenne. Visite du président de la Commission, Jean-Claude Juncker, au président des États-Unis, Donald Trump.
Bruxelles. Conseil de l’UE. Coreper II.
Luxembourg. * Cour de justice de l’UE. #Arrêts : - aff. jtes C-84/17 P (Société des produits Nestlé/Mondelez UK Holdings & Services) ; C-85/17 P (Mondelez UK Holdings & Services/EUIPO) et C-95/17 P (EUIPO/Mondelez UK Holdings & Services – Enregistrement comme marque UE par Nestlé de la forme tridimensionnelle correspondant au produit ‘Kit Kat 4 barres’). - C-528/16 (Confédération paysanne e.a. - Les organismes obtenus par mutagenèse sont-ils soumis aux obligations prévues par la directive sur les OGM ?). – C-632/16 (Dyson – Le fait que le constructeur n’ait pas fourni au consommateur des informations sur les conditions d’essai ayant abouti à la classification renseignée sur l’étiquette énergétique des aspirateurs constitue-t-il une omission trompeuse ?). – C-205/17 (Commission/Espagne – Éventuelle condamnation de l’Espagne à des sanctions pécuniaires pour retard dans la mise en œuvre de la directive 'eaux urbaines résiduelles'). – C-128/16 P (Commission/Espagne e.a. – Pourvoi contre l’arrêt du Tribunal annulant la décision de la Commission assimilant à une aide d’État illégale le régime espagnol de leasing fiscal). – C-96/17 (Vernaza Ayovi - les travailleurs à durée déterminée au service de l’administration publique espagnole peuvent-ils bénéficier de la garantie de réintégration en cas de licenciement disciplinaire abusif ?). – C-216/18 PPU (Minister for Justice and Equality – Possibilité pour un État membre de refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen émis par la Pologne considérant que la récente réforme du système judiciaire dans le pays priverait l’intéressé de son droit à un procès équitable). – C-268/17 (AY - Les autorités judiciaires des États membres sont-elles tenues d’adopter une décision à l’égard de tout mandat d’arrêt européen qui leur est transmis ?). – C-585/16 (Alheto – Une Palestinienne ayant le statut de réfugiée auprès de l’UNRWA peut-elle obtenir le statut de réfugiée en vertu du droit de l’UE ?). – C-220/18 PPU (Generalstattsanwatschaft - Portée du contrôle que doit effectuer l’autorité chargée d’exécuter un mandat d’arrêt européen pour s’assurer que la personne concernée ne sera pas exposée à un risque de traitement inhumain ou dégradant en cas de détention dans l’État membre ayant émis le mandat, en l’espèce, la Hongrie). – C-129/17 (Mitsubishi Shoji Kaisha et Mitsubishi Caterpillar Forklift Europe – Possibilité pour un importateur voulant commercialiser pour la première fois un produit dans l’EEE de retirer la marque d’origine (démarquage) et de la remplacer par sa propre marque (remarquage)). #Conclusions : - C-310/17 (Levola Hengelo – la saveur d’un produit alimentaire peut-elle être protégée au titre du droit d’auteur ?). – C-416/17 (Commission/France – Méconnaissance par la France d’un arrêt de la Cour en maintenant, via la jurisprudence du Conseil d’État un traitement discriminatoire et disproportionné entre les sociétés mères françaises recevant des dividendes de filiales françaises et celles recevant des dividendes de filiales étrangères). – C-56/17 (Fathi – Critères d’évaluation d’une demande de protection internationale fondée sur un risque de persécution pour motifs religieux). – C-247/17 Raugevicius (La Finlande doit-elle faire droit à une demande d’extradition formulée par la Russie à l’encontre d’un binational russo-lituanien en vue de faire exécuter une condamnation pénale infligée en Russie ?). – C-452/17 – (Pour pouvoir être qualifiés comme tels, les agents commerciaux indépendants doivent-ils exercer leur activité de manière itinérante et ne pas accomplir d’autres tâches que celle de négocier et conclure des opérations de vente ou d’achat ?). – C-193/17 (Cresco Investigation - Une loi nationale qui accorde un jour férié aux travailleurs de certaines confessions uniquement et prévoit un supplément de salaire dans le cas où une personne de cette confession travaille ce jour-là est-elle discriminatoire ?). – C-621/16 P (Commission/Italie – Pourvoi contre l’annulation par le Tribunal de deux avis de concours EPSCO au motif que l’EPSCO n’avait pas correctement justifié la limitation de la deuxième langue de concours à l’allemand, l’anglais et le français).