Le Comité économique et social européen (CESE) a souligné, vendredi 20 juillet dans un communiqué, l’urgence d’agir pour réduire le stock existant de prêts non performants (‘non performing loans’ ou NPL) et prévenir leur accumulation à l’avenir, tout en mettant en garde sur certains pans du paquet de mesures présentées à cet effet par la Commission européenne en mars dernier (EUROPE 11981).
Dans un avis adopté le 11 juillet, le Comité met en effet en garde contre « l’approche unique censée convenir à tous » reprise dans la proposition de règlement instaurant des seuils communs de couverture minimale pour les prêts nouvellement émis qui deviendraient non performants.
Plus particulièrement, une telle approche ne prend pas en compte les différences qui existent toujours au niveau du droit civil national ni la longueur des procédures devant les tribunaux civils, estime-t-il.
Le CESE juge aussi que le calendrier pour le provisionnement des prêts non productifs neufs pourrait contraindre les banques à vendre ces derniers rapidement, au lieu d’attendre que la société ou l’entreprise en difficulté financière revienne à une situation plus viable.
« Les mesures proposées pourraient réduire la possibilité de prévoir des aménagements de dette et de donner aux entrepreneurs une seconde chance. Elles auraient en outre un effet négatif sur le plan social et sur le taux d’emploi », a expliqué l’auteur de l’avis, Juan Mendoza Castro.
À cet égard, le CESE propose de lancer une analyse d’impact spécifique visant à estimer l’incidence potentielle de ce règlement sur les banques, sur la disponibilité des crédits pour les ménages, sur les PME et sur la croissance du PIB.
En ce qui concerne la directive visant à favoriser le développement des marchés secondaires, le CESE estime que les régulateurs ne devraient pas inciter à vendre ces NPL et souligne le risque que la vente sur ces marchés se fasse à un prix inférieur à la valeur qu’ils pourraient atteindre au moyen d’un recouvrement dans les banques.
L’avis du Comité remet aussi en question les avantages de la proposition de procédure extrajudiciaire accélérée d’exécution des garanties. Il est d'avis que la solution au problème des NPL réside principalement dans le renforcement des procédures judiciaires au sein de l’UE et non dans la mise en œuvre d’une telle procédure.
À noter que le CESE souligne que la BCE a déjà émis son addendum sur les NPL (EUROPE 11982) sans prendre en considération les règles du premier pilier, qui doivent encore être adoptées par les colégislateurs, ni attendre que les lignes directrices de l’ABE, toujours en cours de discussion, soient finalisées.
États des lieux de l'ABE. Jeudi, l’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié son tableau de bord trimestriel des risques inhérents au secteur bancaire, confirmant la poursuite de l’assainissement des bilans des banques européennes, même pour les plus petites.
Basé sur les données du 1er trimestre 2018 émanant de 152 établissements de crédit, le tableau montre que le ratio moyen de NPL a poursuivi sa tendance à la baisse en atteignant 3,9 %, contre 4 % au quatrième trimestre 2017 (EUROPE 11996), soit son plus bas niveau depuis 2014.
Néanmoins, l’ABE reste préoccupée par les écarts persistants entre les États membres, avec des ratios allant de 0,8 % au Luxembourg à 45,3 % en Grèce. (Marion Fontana)