Les représentants permanents des États membres de l’UE se sont mis d'accord, mercredi 18 juillet, sur la position du Conseil concernant le plan pluriannuel pour les stocks de poissons dans les eaux occidentales. La proposition de la Commission, présentée en mars (EUROPE 11989), avait reçu un accueil favorable de la part des ministres de la Pêche lors de leur réunion du 16 avril à Luxembourg (EUROPE 12002).
Le plan recommande de fixer des limites de capture (TAC) pour 16 espèces en fonction d’avis scientifiques actualisés et prévoit des mesures de sauvegarde qui seraient activées si un stock tombait en dessous des niveaux d’alerte. Le Conseil attend désormais que le Parlement européen adopte sa position pour pouvoir entamer des négociations.
La commission parlementaire de la pêche doit examiner les amendements à son projet de rapport lors de sa prochaine réunion le 29 août. Dans sa proposition de rapport, le président de cette commission, Alain Cadec (PPE, français), suggère quelques adaptations du texte notamment pour limiter les impacts socio-économiques en répartissant les efforts du secteur sur plusieurs saisons de pêche dans le cas d’un stock dont l’état ne permet pas une exploitation au rendement maximal durable (RMD). Il souhaite, dans le cas où une espèce est soumise à une interdiction temporelle de pêche, permettre au Conseil de fixer des possibilités de pêche pour certains métiers dont l’activité dépend de cette espèce.
De plus, dans les cas où la pêche récréative peut avoir un impact significatif sur la conservation d’une ressource, celle-ci doit « impérativement bénéficier d’un traitement équitable avec la pêche professionnelle », prévient-il.