Le ministre autrichien de la Justice, Josef Moser, s’est dit « confiant », tout en n'étant « pas sûr à 100% », qu’une solution pourrait être trouvée avec la Pologne dans le cadre de la procédure de l’article 7 du traité sur l’État de droit (EUROPE 12055).
Le ministre, qui est intervenu à l’issue d'une session de travail lors de la réunion informelle des ministres de la Justice vendredi 13 juillet à Innsbruck (voir autre nouvelle), a expliqué que la Présidence autrichienne du Conseil de l'UE tenterait de « créer des ponts » avec Varsovie via le dialogue, les États membres pouvant aussi mener un tel dialogue.
Cinq événements sur l’État de droit, y compris dans les Balkans occidentaux, sont prévus sous la présidence autrichienne.
M. Moser a expliqué qu’il avait déjà de « très bons contacts avec la Pologne, la Hongrie », qui ont exprimé, selon lui, « une volonté » de parler de ces questions et de maintenir ouvertes les discussions. « On espère qu’il y aura une conclusion à la fin de la présidence » autrichienne, a-t-il ajouté.
La commissaire européenne à la Justice, Věra Jourová, a appuyé cette démarche, se disant prête à apporter le soutien de la Commission.
Les deux responsables s’exprimaient alors que les ministres de la Justice étaient appelés, vendredi midi, à se pencher sur la relation entre le mandat d’arrêt européen et les questions d’État de droit.
L’interrogation est survenue avec les doutes émis par la justice irlandaise sur le système judiciaire polonais et les conclusions de l'avocat général à la Cour de justice de l’UE selon lesquelles l’Irlande peut ne pas exécuter un mandat d’arrêt européen, si elle estime que des doutes existent pour le suspect quant au respect de ses droits dans le pays dans lequel il doit être extradé, en l’occurrence la Pologne (EUROPE 12051).
La question posée est la suivante : est-il politiquement acceptable que la justice d'un pays statue sur le respect de l'État de droit dans un autre État membre?
La commissaire a expliqué qu’elle demanderait aux États membres de suivre les prescriptions de la Cour, qui aident à respecter les traités européens.
Le mandat d’arrêt européen est une « success story », a dit Mme Jourová. Plus de 130 000 mandats ont été émis en dix ans. Mais « certains droits fondamentaux ont été questionnés » ces derniers temps, a-t-elle reconnu, admettant aussi qu’il faut désormais à nouveau parler de la confiance mutuelle, qui était un acquis auparavant. « On pensait que c’était une évidence, mais aujourd’hui, en 2018, on doit récupérer cette confiance mutuelle », a-t-elle observé.
Věra Jourová a insisté sur le fait qu’un gouvernement, même avec une grande majorité, ne pouvait pas faire appliquer « la loi du plus fort » et devait se conformer aux principes élémentaires de l'État de droit, fondés notamment sur la séparation stricte des pouvoirs.
Les ministres ont aussi parlé, vendredi matin, de reconnaissance mutuelle des jugements en matière civile et commerciale, évoquant ici aussi la question de la confiance mutuelle entre les pays membres. Le ministre de la Justice autrichien veut accélérer la reconnaissance de certaines décisions notamment dans les affaires d’enlèvement d'enfants par un des parents. (Solenn Paulic)