Le Conseil de l’UE poursuit son examen des deux propositions législatives visant à améliorer l'accès aux preuves électroniques détenues par les prestataires de services de communication (EUROPE 12003).
Pour rappel, la Présidence bulgare du Conseil avait interrogé, début juin, les États membres sur plusieurs dispositions clés, parmi lesquelles l'interaction entre le fournisseur de services, qui reçoit une injonction européenne de production des données, et l’autorité...