Flexibilisation du mécanisme de signalement, élargissement du champ d’application, renforcement de la protection des lanceurs d'alerte... Telles sont les principales modifications au projet de directive encadrant la protection des lanceurs d’alerte que suggère Virginie Rozière (S&D, française), rapporteur du Parlement européen sur la proposition encadrant la protection des lanceurs d'alerte, à en croire les amendements contenus dans le projet de rapport et consultés par EUROPE, jeudi 28 juin.
Sur le champ d’application, la députée européenne veut garantir la sécurité juridique la plus large possible en suggérant que la directive couvre « tout acte répréhensible » ('wrongdoing') en plus de la liste des actes législatifs visés dressée par la Commission (EUROPE 12004). Mme Rozière estime que, par ce biais, la protection de l’intérêt général sera mieux prise en compte. Et elle propose d’introduire dans le champ d’application de la directive le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Dans l’article dédié au champ d’application du personnel, le rapporteur propose que la directive couvre les fonctionnaires européens et les agents contractuels afin de leur accorder la même protection que les autres travailleurs.
En revanche, dans la base juridique de la proposition de directive, le projet de rapport ne mentionne pas l’article 153 du traité dédié à la protection des travailleurs. Les syndicats avaient déploré une telle absence dans la proposition de la Commission.
Flexibilisation du mécanisme de signalement
Dans sa proposition initiale, la Commission a prévu un mécanisme de signalement plutôt rigide en trois étapes : un premier signalement interne à l'organisation à laquelle appartient le lanceur d'alertes potentiel, un deuxième signalement vers une organisation externe compétente et, en dernier lieu, une alerte dirigée vers les médias et le public.
Mme Rozière suggère de supprimer cette hiérarchie en supprimant tout le descriptif à suivre par l’informateur prévu dans l’article 5 (§2).
Un raccourcissement des délais prévus par la Commission européenne pour tenir informé le lanceur d'alerte du suivi de son signalement est également suggéré. Dans l’article 5 dédié au signalement 'interne', le rapporteur réduit de 3 à 1 mois le délai maximum. Dans l’article 9 dédié au signalement 'externe', la députée suggère de réduire la période de 3 à 6 mois prévue par la Commission à une période allant de 2 à 4 mois.
La députée renforce également le rôle joué par les syndicats et renforce le principe de confidentialité.
Privilégier la « pertinence » de l’information
Mme Rozière propose également de recentrer la directive sur la pertinence de l’information révélée plutôt que sur les motivations du lanceur d’alerte.
Ainsi, un informateur bénéficierait de la protection de la directive, d’une part, s’il a des motifs raisonnables de croire que les informations déclarées sont véridiques et, d’autre part, si ces informations entrent dans le champ d’application de la directive.
Nombreuses sont les autres modifications introduites. Figurent parmi celles-ci : - l’élargissement de l’interdiction des représailles à l’encontre des lanceurs d’alerte ; - le renforcement de la formulation visant le renversement de la charge de la preuve (il incombera à l’entité visée par un signalement de prouver que les allégations sont fausses) ; - l’introduction obligatoire d'une aide aux lanceurs d’alerte, notamment psychologique en plus d’aides financière et juridictionnelle ; - la suppression des sanctions prévues par la Commission pour décourager les dénonciations malveillantes ou abusives.
Le rapport devrait être officiellement présenté le 10 juillet en commission des affaires juridiques (JURI) du PE. Les amendements au projet de rapport devront être déposés le 6 septembre au plus tard. Le vote en commission JURI est prévu pour le 10 octobre. (Pascal Hansens)