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Bulletin Quotidien Europe N° 12051
Sommaire Publication complète Par article 18 / 29
COUR DE JUSTICE DE L'UE / État de droit

L'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut être reportée lorsque le système judiciaire du pays d'émission est défaillant, selon l'avocat général

L'exécution d'un mandat d'arrêt européen doit être reportée lorsqu'il existe un risque réel de déni de justice flagrant en raison des défaillances du système judiciaire de l'État membre d'émission et lorsque la personne visée est exposée à un tel risque, a estimé l'avocat général Evgeni Tanchev dans des conclusions rendues jeudi 28 juin (affaire C-216/18 PPU). 

Accusé de trafic de stupéfiants, L. M., un ressortissant polonais, fait l'objet de trois mandats d'arrêt...

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