C’est sans grande surprise que les ministres européens des Finances ont échoué, vendredi 22 juin lors de leur Conseil à Luxembourg, à marquer un accord sur les fameuses quatre ‘solutions rapides’ (‘quick fix’) proposées en attendant le remplacement du régime 'transitoire' actuel de TVA par un système définitif (EUROPE 11874).
Pour rappel, c’est l’ajout d’une cinquième solution à la suite de plusieurs arrêts rendus par la Cour de justice de l'UE (EUROPE 11867) qui divise les États membres, à savoir : une exonération de TVA pour les groupements autonomes de personnes, qui mettent en commun des services et partagent des coûts.
« Nous avons la possibilité d’aboutir aujourd’hui [vendredi 22 juin, NDLR] à quelque chose ou de n’aboutir à rien », a résumé le ministre bulgare des Finances, Vladislav Goranov. Ce sera finalement ‘ à rien’ puisque la France et l’Italie se sont opposées à un accord sur les quatre solutions de court terme, conditionnant leur approbation de celles-ci à l’ajout de la cinquième solution, qui pose de sérieux problèmes à la Commission.
Celle-ci s'y oppose pour plusieurs raisons. Tout d’abord, parce qu’une telle exonération optionnelle nuirait au bon fonctionnement du marché intérieur, a expliqué le commissaire européen à la Fiscalité, Pierre Moscovici. Il estime par ailleurs que la limitation de son application dans un seul État membre entrainerait aussi des discriminations en ce qui concerne la liberté d’établissement.
Mais surtout, cette cinquième solution ne faisait pas partie de la proposition initiale de la Commission européenne et, pour le commissaire, son inclusion empiète sur le droit d’initiative de l’institution. Et de rappeler qu'un tel ajout ne pourrait se faire sans l'accord de celle-ci.
« Nous verrons ce qu’il adviendrait si elle devait être maintenue », a-t-il ajouté. Selon nos informations, la Commission pourrait dans ce cas décider de retirer sa proposition.
Plusieurs États membres voulaient pourtant aller de l'avant. C'est le cas de l'Espagne qui a appelé à adopter, sans délai, les quatre solutions, tout en lançant un débat sur le régime de TVA dans le secteur financier en parallèle. « Faisons preuve d’une attitude adulte ! », a ajouté la ministre suédoise Magdalena Andersson.
Quant au Danemark, il a fait part d’une opposition forte de son parlement sur cette cinquième solution tant en termes de pertes potentielles de recettes que de problème sur le fond entre les quatre solutions qui portent sur les marchandises et la cinquième qui traite des services.
Anticipant déjà son futur poste de Présidente du Conseil de l'UE, l’Autriche a fait preuve d’esprit de consensus en se montrant ouverte à un accord dès à présent, à condition d’avoir un engagement clair et ferme de la Commission sur un travail rapide concernant le partage des coûts – engagement que le commissaire Moscovici a immédiatement fourni.
En fin de réunion, le bras de fer entre la France et la Commission restait pourtant musclé, chacune campant sur ses positions. Car Paris entend « prendre une décision avec l’ensemble du paysage », a expliqué l'ambassadeur français Philippe Léglise-Costa, c’est-à-dire soit en travaillant encore le texte de compromis de la Présidence bulgare sur le cinquième ‘quick fix’, soit en soumettant à nouveau le texte aux ministres une fois que la Commission européenne aura avancé une alternative concrète.
Mais le commissaire Moscovici n’en a pas démordu : « une réponse adaptée à la cinquième question ne sera pas un cinquième ‘quick fix’. Ça, c’est ‘no way’ et nous le savons tous », a-t-il prévenu. Dès lors, pour lui, la meilleure voie possible serait de scinder ces questions en deux dès la prochaine réunion du Conseil Ecofin. (Marion Fontana)