Le Conseil de l'UE a entamé son examen détaillé des deux propositions législatives visant à améliorer l'accès aux preuves électroniques détenues par les prestataires de services de communication (EUROPE 12003). Dans plusieurs documents, obtenus par EUROPE, la Présidence bulgare du Conseil interroge les États membres sur plusieurs dispositions clés et propose même quelques premières pistes d’orientation.
Accès transfrontière aux preuves. Dans une note datée du 12 juin,...