Les États membres souhaiteraient avoir la possibilité d’exclure certains fonctionnaires du champ d’application de la directive sur les conditions de travail transparentes et prévisibles, à en croire la proposition de compromis, datée du jeudi 14 juin, préparée par la Présidence bulgare du Conseil de l’UE en vue du Conseil ‘Emploi et Politique sociale’ du 21 juin.
Durant les négociations, plusieurs délégations nationales auraient en effet demandé la possibilité d’exempter les forces armées, la police, les juges, les procureurs, les enquêteurs ('investigators')' et plus généralement tous les services chargés du respect et de la mise en œuvre de la loi (‘law enforcement services’). La raison avancée serait que les régimes en place ne pourraient pas être en conformité avec la directive. En outre, les délégations ont souligné que les régimes en place pour les fonctionnaires (‘civil servants’) sont déjà favorables.
Par ailleurs, les États membres ont relevé le volume horaire travaillé maximum pour bénéficier d’une dérogation à la directive. La Commission prévoit un dispositif dérogatoire pour les travailleurs qui travaillent jusqu'à 8 h par mois. C'est « trop court » pour les États membres qui se sont entendus pour que ce régime dérogatoire s’applique à tous les travailleurs travaillant jusqu’à 5 h par semaine sur une moyenne de 4 semaines (article 1, §3). Une telle modification concernera tous les travailleurs qui exercent jusqu'à 20 h par mois.
Autre modification : la période pour fournir aux travailleurs toutes les informations « essentielles » sur la relation contractuelle. La Commission propose que ces informations soient fournies dès le premier jour, période qu’auraient jugée trop contraignante certaines délégations nationales, qui auraient suggéré de porter cette période à 2 mois.
Partant, la Présidence bulgare du Conseil de l’UE a suggéré un système en deux étapes, qui a fait consensus. Durant la première semaine calendaire (à partir du premier jour de travail), les informations « basiques » (lieu de travail, intitulé du poste, date de début de l’emploi, durée de la période probatoire...) doivent être communiquées aux travailleurs. Le reste des informations - les accords collectifs d’application, les références de l’institution de sécurité sociale - pourront être transmises jusqu’à 1 mois (article 4, §1) à partir du premier jour travaillé.
Comme anticipé (EUROPE 12041), deux grandes questions ont été laissées aux ministres : la définition relative aux « travailleurs » et l’exclusion des « marins » du champ d'application de la directive (‘seafarers and sea fishermen’).
Il est à noter que plusieurs délégations se réservent un droit d’examen général (‘general scrutiny reservation’), parmi lesquelles l’Autriche, la Belgique, la République tchèque, l’Allemagne, le Danemark, l’Espagne, la Hongrie, la Croatie, l’Italie, Malte, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni.
Les ministres auront fort à faire lors du Conseil ‘EPSCO’ au cours duquel ils seront invités à marquer trois accords politiques de principe ('orientations générales') sur le règlement relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale (EUROPE 12041) et la directive portant sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée (EUROPE 12039). (Pascal Hansens)