Un compromis semble émerger au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen concernant le projet de rapport de David Casa (PPE, maltais) sur la proposition de directive relative à l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Un vote pourrait se tenir dès juin au lieu de juillet.
Le rapporteur s’est en effet félicité, mardi 15 mai, du relatif consensus sur de nombreux points clés, comme l’introduction de la possibilité de congé de paternité en cas d’adoption, l’augmentation de la période de non-transférabilité de congé parental (fixé par la Commission européenne à 4 mois dans sa proposition), l’établissement de la limite minimale d’un congé de paternité minimum à 10 jours, et à 5 jours pour le congé d’aidant.
Durant les interventions, un consensus s’est fait jour sur l’introduction d’une clause de non-régression : les États membres qui disposent d’une législation plus progressiste que la directive ne devront pas abaisser leur niveau de protection.
Certaines questions doivent encore être tranchées. M. Casa a cité la durée durant laquelle les parents peuvent demander des aménagements sur leur temps de travail. Certains députés demandent un délai allant jusqu’à la 8e année de l’enfant, d’autres souhaitent 12 ans à l'instar de la Commission (EUROPE 11775). M. Casa avance une durée maximale de dix ans.
Autre sujet de discussion en vue : le niveau de rémunération des parents durant la prise des congés. La Commission propose une rémunération à hauteur des prestations maladie en vigueur au niveau national. Une telle disposition introduirait de trop grandes divergences entre États membres, estiment les députés. Le rapporteur propose que la rémunération pour les congés s'élève à 75 % du salaire brut. Maria Arena (S&D, belge) veut fixer ce taux à 85 %. Les groupes Verts/ALE et GUE/NGL aimeraient porter ce seuil à 100 %.
Parmi les autres points saillants, citons la proposition de Mme Arena de maintenir le congé de maternité et de paternité en cas du décès du nouveau-né à la naissance pour laisser aux parents le temps du deuil. Miroslavs Mitrofanovs (Verts/ALE, letton) a mentionné la nécessité de mieux informer les travailleurs sur leurs droits et d’utiliser pour ce faire les services liés à l’inspection du travail.
M. Casa et Mme Arena souhaitent que le vote en commission se tienne en juin. Lors du Conseil 'Emploi et affaires sociales' du 21 juin, les États membres devraient marquer un accord politique ('orientation générale') sur le texte, ouvrant la voie au début des négociations interinstitutionnelles après la pause estivale.
Négociations ardues au Conseil. Au Conseil, le texte donne du fil à retordre aux États membres, certains y voyant l’introduction de lourds surcoûts qui pèseront sur les comptes publics, à l’instar de la France (EUROPE 12002).
L’Allemagne, le Danemark, les Pays-Bas, la Hongrie, la Pologne, l’Espagne, l’Italie éprouveraient des difficultés avec certains aspects du texte, mais pour des raisons différentes.
Le Conseil se dirigerait ainsi vers un fort assouplissement du texte. Cette situation fait pressentir à M. Casa un « clash » avec les États membres.
Mardi, la commission sur les droits de la femme et l’égalité des genres du PE a étudié les amendements déposés au projet pour avis de Mme Agnieszka Kozłowska-Rajewicz (PPE, polonaise), en vue d'un vote lundi 28 mai. (Pascal Hansens)