Le rapporteur Ignazio Corrao (ELDD, italien) a fait un état des lieux en commission des libertés civiles du Parlement européen, lundi 14 mai, sur les négociations interinstitutionnelles en ‘trilogue’ sur la directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux par le droit pénal.
Dès le début des négociations en janvier, les représentants des institutions européennes partageaient la volonté de progresser rapidement sur ce dossier (EUROPE 11959). Le rapporteur espère désormais conclure les discussions lors du prochain ‘trilogue’, le 30 mai prochain à Strasbourg, et obtenir « un texte législatif clair, efficace et complet ».
Restent, selon lui, quelques derniers efforts de la part du Conseil pour arriver à un accord, notamment sur deux thèmes délicats : la confiscation des biens et certaines circonstances aggravantes telles que l’inclusion des personnes politiquement exposées et des monnaies virtuelles, comme souhaité par le PE.
« Sur ces thèmes spécifiques, il y aura simplement des mentions, mais il n’y aura peut-être pas de véritables normes, il faudra attendre la prochaine législature » a-t-il précisé. Ce faisant, il a rappelé que la proposition de directive visait à harmoniser les systèmes pénaux des États membres afin de faire du blanchiment de capitaux un délit dans l’ensemble de l’UE et non à lutter contre le blanchiment d’argent en général.
Autre cheval de bataille du PE : les conflits de juridictions négatifs, c’est-à-dire lorsqu’aucun État membre ne veut entamer une procédure par rapport à un délit donné.
Le texte actuellement sur la table prévoirait que, lorsqu’une infraction relève de la compétence de plus d'un État membre, les pays concernés coopèrent afin de décider lequel d'entre eux poursuivra l'auteur de l'infraction, en fonction des facteurs suivants : - le territoire où l'infraction a été commise ; - la nationalité ou le lieu de résidence de l'auteur de l'infraction ; - le pays d’origine des victimes ; - le territoire où l’auteur de l’infraction a été trouvé. Le cas échéant, la question serait alors soumise à Eurojust. (Marion Fontana)