Le commissaire européen à la Pêche, Karmenu Vella, a répété, mardi 15 mai à Bruxelles, qu’il refusait de modifier les règles actuelles sur l’obligation de débarquement (fin des rejets). Il a aussi annoncé une proposition, attendue fin mai, sur la modification du système des contrôles des activités de pêche et précisé que le futur FEAMP (Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche) pour la période 2021-2027 sera en baisse de 4 % comparé au FEAMP actuel (2014-2020).
Le commissaire Vella est intervenu devant les membres de la commission de la pêche du Parlement européen, dans le cadre du ‘dialogue structuré’. De nombreux eurodéputés ont insisté sur les difficultés rencontrées par les pêcheurs pour respecter la date limite du 1er janvier 2019 sur l’obligation de débarquement (fin des rejets). « Il faudrait pourtant faire quelque chose lorsque les règles ne fonctionnent pas », a dit notamment Gabriel Mato (PPE, espagnol). Au contraire, Linnéa Engström (Verts/ALE, suédoise), a estimé que l’obligation de débarquement devait être pleinement mise en œuvre et soutenue au niveau politique.
« On ne peut pas jeter par-dessus bord la règle sur l’obligation de débarquement », a répondu M. Vella. Les règles ne peuvent pas être modifiées à mi-parcours, ce serait injuste vis-à-vis des pêcheurs qui ont mis en place les règles, a-t-il insisté. Il a rappelé que des possibilités de financement existaient dans le cadre du FEAMP ; or, les pays ont utilisé seulement 50 millions d’euros au total (soit à peine 1 % du FEAMP) pour aider les pêcheurs à s’y conformer. Et le commissaire de reprocher aux pays de n’avoir pas mis en place les infrastructures pour rendre possible la mise en œuvre de la règle interdisant les rejets en mer de poissons (obligation de débarquement).
Contrôles. La Commission présentera fin mai une proposition révisant le système de contrôles des produits de la pêche. M. Vella a indiqué que l’objectif serait de combler les lacunes actuelles en matière de sanctions, de mise en œuvre de l’obligation de débarquement, de données sur la pêche illégale et de remontée des données électroniques.
FEAMP. Le futur budget du FEAMP 2021-2027 serait réduit de 4 % comparé à l’actuel (2014-2020). M. Vella a insisté sur le niveau « très bas » du taux d’exécution du FEAMP actuel. Impossible donc de demander le maintien du budget à l'avenir alors qu’il y a une sous-utilisation des ressources existantes. Parmi les priorités du FEAMP 2021-2027, il a cité la durabilité des pêches, les données sur les contrôles, la pêche côtière, la communauté côtière, la gouvernance des océans et l'économie bleue. La proposition législative sur le FEAMP 2021-2027 sera présentée début juin.
Enfin, le commissaire a noté les progrès dans la mise en œuvre de la politique commune de la pêche (PCP) : 97 % des volumes de débarquements de poissons attendus cette année sont conformes au rendement maximal durable (RMD). (Lionel Changeur)