La Commission européenne a approuvé, lundi 19 février, une mesure tchèque compensatoire au bénéfice de l’entreprise Czech Post, pour la fourniture d’un service universel postal entre 2013 et 2017.
Cette obligation de service postal universel permet aux citoyens tchèques de bénéficier, sur tout le territoire, de la fourniture de services postaux à des prix abordables et à certaines conditions qualitatives. Les autorités tchèques ont prévu, en compensation de cette activité entre 2013 et 2017, d’accorder une aide à la société Czech Post dont le montant maximum sera de 2,6 milliards de couronnes tchèques, soit environ 97,63 millions d’euros.
La Commission européenne a apprécié ce régime au regard des règles du droit de l’Union en matière d’aides d’État, et plus particulièrement celles relatives à la compensation de service public. Ces dernières donnent la possibilité aux autorités publiques de fournir une aide compensatoire aux entreprises assurant une mission de service public sous certaines conditions. Ce soutien doit notamment être proportionné, afin de ne pas induire de distorsion significative de concurrence et de garantir un usage efficace des ressources publiques.
Constatant que la mesure tchèque était basée sur une méthodologie rationnelle et que le montant de l’aide se limiterait aux coûts de la mission de service public, la Commission a considéré qu’elle était conforme aux règles du droit de l’Union en matière d’aides d’État. (Lucas Tripoteau)