La Présidence bulgare du Conseil de l’UE n’a fait aucune promesse liée au calendrier des travaux, dans une réponse à une question écrite du Parlement européen qui la pressait sur les déclarations publiques pays par pays ('country by country reporting') (EUROPE 11870).
Dans un courrier daté du 13 février, dont EUROPE a eu copie, elle souligne l’existence de plusieurs questions politiques non résolues, dont la base juridique du texte « qui remet en question l’applicabilité même de la procédure législative ordinaire ».
Certains pays estiment en effet que ce texte est une proposition qui devrait être négociée dans le giron des questions fiscales, c’est-à-dire à l’unanimité au Conseil et sur simple consultation du Parlement européen.
Le service juridique du Conseil est également sur cette ligne. Il faut toutefois l’unanimité des États membres pour convenir d’un changement de base juridique. La Présidence bulgare entend poursuivre les consultations avec les États membres pour avancer sur ce dossier.
« Le Conseil aura besoin de plus de temps pour clarifier sa position sur ce dossier », conclut la Présidence. (Elodie Lamer)