Alors que les négociations interinstitutionnelles sur la directive ‘détachement des travailleurs’ se succèdent sous la Présidence bulgare du Conseil de l’UE, plusieurs accords provisoires ont été trouvés entre les colégislateurs - accords provisoires sur lesquels le Parlement européen aurait réussi à laisser sa marque, selon nos informations obtenues lundi 19 février.
Les accords trouvés portent notamment sur la définition de la rémunération, sur les règles qui s’appliquent pour les indemnités dont bénéficient les travailleurs détachés, sur le détachement de travailleurs intérimaires et sur les conventions collectives qui s’appliquent aux travailleurs détachés (EUROPE 11957).
La question de la rémunération a été évacuée sous présidence estonienne du Conseil de l’UE. Selon nos informations, le principe cardinal d’égalité de traitement entre travailleurs nationaux et travailleurs détachés a été préservé. Devrait ainsi s’appliquer aux travailleurs détachés la définition de rémunération en vigueur dans l’État membre d’accueil.
Sur les conventions collectives, le Parlement européen aurait réussi à faire prévaloir sa position (EUROPE 11885, 11884) : le compromis provisoire comprendrait maintenant aussi les conventions collectives non universelles (comme les accords de branche) en plus des conventions collectives universelles.
Concernant également les indemnités, le Parlement européen aurait avancé ses pions en introduisant dans le texte de compromis les indemnités de remboursement (logement, nourriture, transport) en plus des indemnités journalières - ces dernières venant compenser à un taux fixe le travailleur, en raison du travail réalisé loin de son lieu de résidence selon les règles en vigueur dans l’État membre d’accueil. Le paiement d'indemnités de remboursement serait désormais obligatoire, mais les modalités de remboursement seraient fixées en fonction des règles de l’État membre d’origine du travailleur. Le Parlement européen souhaitait que ce soit les règles de l’État membre d’accueil qui s’appliquent.
Quant au détachement de travailleurs intérimaires, l’accord provisoire stipulerait une égalité de traitement complète entre les travailleurs et les travailleurs intérimaires « comparables », selon le principe d’égalité de traitement inscrit dans la directive 2008/104/CE relative au travail intérimaire. Les débats auraient porté en particulier sur les détachements « triangulaires », par exemple quand une entreprise dans un État membre (A) détache un travailleur d'un pays (B) vers un pays d’accueil (C). L’accord trouvé n'interdirait pas ce type de pratique, comme le voulait le Parlement, mais clarifierait que l'employeur est l'entreprise de l'État A et que le pays du détachement est le pays C. L'objectif serait de responsabiliser l'entreprise qui détache le travailleur.
Toutefois, les questions les plus clivantes restent encore à trancher, à savoir : l’extension de la base juridique, la lex specialis sur les transports routiers internationaux, la question du détachement dans la sous-traitance, la durée de transposition de la directive et le détachement de longue durée – ce dernier point étant, selon plusieurs sources, de loin la question la plus difficile, le Parlement européen et le Conseil ayant tracé chacun une ligne rouge autour de leur position respective (12 mois prolongeables de 6 mois pour le Conseil, 24 mois avec possibilité d’extension pour le Parlement européen). Toutefois, une source européenne indique que le PE, fort des victoires obtenues sur la question des indemnités et des conventions collectives non universelles pourrait éventuellement lâcher du lest sur ces dernières questions.
La Présidence bulgare du Conseil de l’UE vise un accord avant le Conseil ‘Emploi et Politique sociale’ (EPSCO) du 15 mars. Deux réunions interinstitutionnelles sont encore prévues le 28 février et le 8 mars prochain, cette dernière réunion restant encore à confirmer. (Pascal Hansens)