Les négociations interinstitutionnelles en ‘trilogue’ sur la proposition visant à créer un système 'ECRIS-TCN' centralisé qui permettra de vérifier rapidement si un État membre détient des informations sur les condamnations d'un ressortissant de pays tiers (EUROPE 11919) débuteront le 7 mars prochain.
Un document de travail de la Présidence bulgare du Conseil de l’UE, daté du 9 février et consulté par EUROPE, annonce des trilogues difficiles qui devraient tourner autour de trois points d’achoppement entre les colégislateurs : les doubles nationaux, les empreintes digitales et la fréquence d'utilisation du système.
Inclusion des doubles nationaux. Dans leurs positions respectives, le Conseil (EUROPE 11922) et le PE (EUROPE 11957) se sont tous deux accordés sur une autre définition de « ressortissant de pays tiers » (article 3g) que celle proposée par la Commission européenne, en décidant que les ressortissants de l'UE qui ont également la nationalité d'un pays tiers ne sont pas considérés comme des ressortissants de pays tiers.
Néanmoins, les colégislateurs sont loin de partager la même position, bien que dans le texte la nuance soit subtile. Le Conseil a en effet introduit une disposition supplémentaire (article 2a), selon laquelle les dispositions du règlement qui s'appliquent aux ressortissants de pays tiers devraient également s'appliquer aux citoyens de l'Union – une disposition qui a été « adoptée conformément à la volonté d'une large majorité d'États membres », rappelle la Présidence bulgare.
Le PE, de son côté, n’a pas introduit de disposition similaire et, au cours des discussions, les députés ont d’ailleurs été clairs : ils ne souhaitent pas que les citoyens européens soient couverts par le règlement, au risque d’introduire l’idée de « citoyens de première et seconde classe » (EUROPE 11937).
Pour la Présidence, s’aligner sur la position du PE signifierait s’accorder sur un système moins complet. « Cela pourrait conduire à la situation indésirable dans laquelle une personne possédant une double nationalité (UE et d'un pays tiers) et dont le casier judiciaire a été enregistré dans l'État membre de sa nationalité européenne, pourrait - en cas de récidive - se contenter d'indiquer qu'elle a la nationalité d'un pays tiers. De cette manière, les autorités ne seraient pas en mesure d'obtenir des informations sur sa condamnation précédente », met-elle en garde.
Inclusion des empreintes digitales. Cette question avait fait l’objet d’intenses discussions au Conseil (EUROPE 11882). Les États membres s’étaient finalement accordés pour limiter l’insertion des empreintes digitales aux ressortissants de pays tiers ayant été condamnés à une peine privative de liberté d'une durée minimale de six mois ou ayant été condamnés pour une infraction pénale, en vertu de la législation nationale de l'État membre, à une peine de détention d'une durée d'au moins 12 mois.
Pour rappel, la Commission proposait dans son texte initial d’insérer les empreintes digitales dans le système pour tous les cas et s'était dite déçue de l'approche retenue par le Conseil (EUROPE 11922).
Le PE, quant à lui, souhaite lier l'insertion des empreintes digitales dans le système aux législations nationales, en ne l’autorisant que lorsque la législation de l'État membre où une condamnation est prononcée permet la collecte et le stockage des empreintes digitales d'une personne condamnée.
Utilisation du système. Si la Commission proposait une utilisation systématique du système 'ECRIS-TCN', le Conseil et le PE ont tous deux imposé des restrictions au texte. Le Conseil a conservé le texte de la Commission, mais a introduit une limitation générale en prévoyant que, dans des cas spécifiques, l'autorité qui demande des informations sur le casier judiciaire peut décider que l'utilisation du système n'est pas appropriée. Quant au PE, il a décidé de rendre obligatoire l'utilisation du système uniquement dans le cadre d'une procédure pénale.
Pour la Présidence, là encore, cela rendrait le système moins efficace, puisque dans le cas d'informations demandées, par exemple, dans le contexte de l'obtention d'une position sensible, l'utilisation du système ne serait pas obligatoire.
La proposition de réduire le pouvoir de la Commission européenne en matière d’adoption d'actes d’exécution ou encore l’introduction à plusieurs reprises de délais plus stricts par le PE constituent d'autres questions ouvertes.
À ce stade, cinq trilogues ont été programmés entre mars et juin pour permettre aux institutions de s'accorder sur un texte final. (Marion Fontana)