Les discussions sur l'Acte en matière de cybersécurité prennent forme. Alors que la commission responsable du Parlement européen annonce un vote en juin prochain, le Conseil, lui, poursuit l'examen du texte en groupe de travail. Selon un document daté de début février, il envisage d'introduire « un système européen d'auto-évaluation de la cybersécurité ».
Le projet de règlement, présenté en septembre 2017 dans le cadre d'un paquet sur la cybersécurité, renforce le mandat de l'Agence européenne pour la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) et propose d'établir un cadre européen de certification (EUROPE 11865). Le Parlement européen a désigné l'Allemande Angelika Niebler (PPE) rapporteur sur ce dossier au nom de la commission de l'industrie (ITRE). Les commissions du budget, du marché intérieur et des libertés civiles vont également donner leur avis.
Au Conseil, c'est le groupe de travail horizontal sur les questions de cybersécurité qui s'occupe de cette réforme. Il s'est réuni pour la dernière fois le 8 février et doit se revoir le 22 février prochain.
Premiers résultats tangibles en groupe de travail
À ce stade, les experts envisagent d'introduire deux nouveaux articles pour compléter le cadre de certification de cybersécurité (titre III). Ils proposent en effet de nouvelles dispositions sur le maintien/l’entretien d'un système européen de certification en matière de cybersécurité par le biais notamment d'une révision du système tous les 5 ans (article 44 bis) et d'introduire un système européen d'auto-évaluation de la cybersécurité (article 47 bis). « Un système européen d'auto-évaluation de la cybersécurité doit être établi afin de permettre au fournisseur de produits et services des technologies de l'information et la communication d'attester de lui-même des résultats d'une évaluation de conformité effectuée conformément aux exigences de sécurité spécifiques définies dans ce système. »
Pour le reste, le document de travail, vu par EUROPE, soutient l’établissement d’un réseau des agents nationaux de liaison pour faciliter les échanges entre l’ENISA et les États membres (article 20a). Il s'oppose par contre à ce que l'ENISA contribue à des enquêtes techniques ex post dans le cadre des missions liées à la coopération opérationnelle européenne ainsi qu'à un calendrier trop strict pour ce qui est des exercices de cybersécurité à l'échelon européen. La Suède a d'ores et déjà fait savoir qu'elle ne soutenait pas les propositions de la Présidence sur les enquêtes techniques ex post. (Sophie Petitjean)