Le Comité européen des régions (CdR) soutient la décision de la Commission européenne d'activer la procédure 'article 7' du Traité de l’Union européenne visant à faire respecter l'État de droit en Pologne, mais demande que les régions polonaises ne soient pas visées par des sanctions, dans un avis adopté (77 votes pour, 39 contre et 26 abstentions) jeudi 1er février.
Les membres du Comité réitèrent ainsi leur opposition à la conditionnalité politique ex post qui prendrait « en otages », selon leurs termes, les régions pour des politiques menées par le gouvernement national. Le CdR souligne ainsi qu’il existe déjà des dispositions figurant dans les accords de partenariat qui permettent de suspendre les financements en cas de violation de l’État de droit par les collectivités locales et régionales. La résolution invite la Pologne et la Commission européenne à mener un « dialogue constructif » et met en garde face aux conséquences de cette décision sur les dépenses futures de l’Union européenne après 2020.
Tous les amendements déposés par le groupe CRE du CdR, qui dénoncent, entre autres, l’ingérence de la Commission européenne, ont été rejetés, laissant penser que parmi les votes contre la résolution figuraient les membres du groupe, selon une source. Le groupe ADLE a perdu également son amendement qui, en substance, soutenait la possibilité de sanctionner les régions dans le cas de la violation du principe de l'État de droit, afin d'accroître la pression sur l’État membre. Malgré le rejet de l’amendement, l’ADLE a soutenu la résolution.
La Commission européenne avait annoncé, en décembre 2017, lancer la procédure complexe de l’article 7 pour suspendre le droit de vote de la Pologne au sein du Conseil à la suite d’une réforme judiciaire extrêmement controversée (EUROPE 11930). La commission des libertés civiles du Parlement européen, fin janvier, a confirmé le lancement de la procédure de l’article 7 (EUROPE 11949). (Pascal Hansens)