Les négociations interinstitutionnelles entre le Parlement européen et le Conseil de l'UE sur le projet de directive relative aux services de médias audiovisuels ont pris un nouveau tournant, le 29 janvier. Les co-législateurs ont enfin abordé les points sensibles des communications commerciales et des plates-formes de partage de vidéos. Un accord provisoire pourrait se dégager sur le premier point.
Pour rappel, le projet de texte, présenté en mai 2016, vise à s'attaquer aux nouveaux médias comme YouTube et Netflix, à introduire des règles plus flexibles en matière de publicité et à soutenir la créativité en Europe à travers des obligations de promotion des œuvres européennes (EUROPE 11558). Les négociations interinstitutionnelles ont démarré le 10 juillet 2017 et ont jusqu'ici donné lieu à 6 réunions (EUROPE 11917).
« À ce stade, la moitié des articles ont été examinés et certains points ont fait l’objet d’un accord provisoire », avait déclaré, lors de son passage au Parlement, le ministre bulgare de la Culture, Boil Banov (EUROPE 11945).
La dernière session de négociation en trilogue, qui s'est déroulée le 29 janvier, a abordé deux questions particulièrement sensibles, à savoir les communications commerciales et les plates-formes de partage de vidéos.
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La première question semble plus avancée : au cours de la réunion, le Parlement aurait en effet proposé à la présidence bulgare du Conseil d'accepter les tranches horaires retenues par le Conseil en échange de dispositions plus strictes sur les spots isolés de publicité et de télé-achat.
Cela reviendrait, comme le souhaitait le Conseil, à autoriser les chaînes à diffuser de la publicité toutes les 30 minutes, sans dépasser un total de 20% au cours de la tranche horaire de 6 à 18 heures et la tranche 18 à 0h.
Pour rappel, la Commission suggérait de permettre des coupures toutes les 20 minutes et une proportion de publicités de 20% de 7 à 23 heures tandis que le Parlement relevait ce seuil à 30 minutes et autorisait les États membres qui le souhaitaient à définir des tranches de grande écoute de 4h consécutives.
En échange, le Parlement voudrait que sa proposition sur les spots isolés de publicité et de télé-achat soit retenue. Celle-ci stipule que ce type de message soit admis dans les manifestations sportives et une fois par période de 30 minutes dans les autres cas (le Conseil voulait que cela reste exceptionnel).
Pour le reste, les co-législateurs semblent s'être mis d'accord pour que la transmission de télé-achat soit interdite pendant les programmes pour enfant, comme le souhaitaient les eurodéputés ; et pour que les messages de service public et appels en faveur d'œuvres de bienfaisance soient, eux aussi, soumis aux quotas de publicités (contrairement à ce que souhaitait le Parlement).
Plates-formes de partage de vidéos
Parallèlement, les co-législateurs ont évoqué, pour la première fois, les dispositions à appliquer aux plates-formes en ligne partageant des vidéos.
« L'accent a été mis sur les définitions et motifs, et les mesures de protection », nous a expliqué une source impliquée dans les négociations.
Il semble que les représentants du Parlement et du Conseil soient d'accord pour introduire une référence aux médias sociaux. En termes de définitions, les deux institutions doivent encore s'accorder : le Parlement insiste sur la fonction de mise à disposition de contenu (rendre disponible) et tandis que le Conseil privilégie la fonction de stockage.
Les autres points abordés au cours de la discussion concernent la liberté de réception et de retransmission (article 3), la dignité humaine (article 6) et l'éducation aux médias (article 33a).
Les négociateurs sont parvenus à un accord provisoire sur l'éducation aux médias, accord selon lequel les États membres doivent promouvoir et prendre des mesures pour permettre le développement de ces compétences, et faire rapport à la Commission quatre ans après l’entrée en vigueur, puis tous les trois ans. La Commission, elle, serait chargée de publier les lignes directrices concernant la portée de ces rapports.
En ce qui concerne les dérogations à l’obligation de diffusion et de retransmission, les négociateurs semblent provisoirement d'accord pour allonger la période destinée à trouver un règlement à l'amiable de 15 jours à un mois.
Et sur la dignité humaine, les parties doivent encore trouver une formulation introductive. Mais elles sont d'accord pour obliger les États membres à veiller à ce que les services de médias audiovisuels assurés par les fournisseurs relevant de leur compétence ne contiennent pas d’incitation à la violence ni à la haine sur base d’un motif identifié dans l’article 21 de la Charte européenne des droits fondamentaux, ou d'incitations publiques à commettre une infraction terroriste (référence à la directive 2017/54/UE).
Le prochain trilogue est prévu pour le 6 février. (Sophie Petitjean)