L'Assemblée nationale (chambre basse du Parlement français) a rejeté, jeudi 1er février, une résolution proposée par un parti de l'opposition (La France insoumise, en l'occurrence) demandant que la ratification par la France de l'accord de libre-échange UE/Canada (CETA) se fasse par référendum.
Signé le 30 octobre 2016 et ratifié par le Parlement européen le 15 février 2017, puis par le parlement canadien le 16 mai 2017, le CETA est entré provisoirement en vigueur le 21 septembre 2017.
Le CETA sera pleinement mis en œuvre dès que tous les États membres de l'UE l'auront ratifié, conformément à leurs obligations constitutionnelles respectives, ouvrant la voie à la mise en œuvre du mécanisme d'arbitrage prévu pour régler les différends entre investisseurs et États, le système de cour spéciale pour l'investissement (ICS), appelé à remplacer l'ancien système d'arbitrage ISDS.
À ce stade, huit États membres ont notifié au Conseil de l'UE la ratification du CETA par leurs Parlements nationaux : la Lettonie, le Danemark, Malte, la Croatie, l'Estonie, la République tchèque, l'Espagne et le Portugal. (Emmanuel Hagry)