Les représentants du Parlement, du Conseil et de la Commission européenne se sont réunis pour la troisième fois, le 30 janvier, afin de discuter du projet de directive sur la fourniture de contenus numériques. La réunion a permis d'aboutir à un accord provisoire sur le droit de résiliation (article 13) et les conditions de modification d’un contenu (article 15).
Des réunions techniques sont prévues le 2, le 26 et le 28 février en vue d'un quatrième trilogue entre le Parlement, le Conseil et la Commission le 6 mars.
Pour rappel, la proposition législative vise à harmoniser entièrement une série de règles liées à la conformité du contenu numérique, aux modes de dédommagement à la disposition des consommateurs en cas de défaut de conformité du contenu numérique au contrat, ainsi qu’à certains aspects concernant le droit de résilier un contrat à long terme et la modification du contenu numérique. Le Conseil a adopté sa position de négociation le 8 juin et le Parlement européen, le 21 novembre.
Au cours de la réunion du 30 janvier, les négociateurs ont abordé l'article 9 (responsabilité du commerçant) ainsi que les articles 13 à 16 (droits et obligations du consommateur). S'ils ont relativement bien avancé, ils ont toutefois buté sur les questions les plus controversées laissées en suspens, à savoir le degré d'harmonisation et l'inclusion (ou non) dans le texte des contenus intégrés. Par exemple, ils sont plus ou moins parvenus à un accord sur le droit de résiliation (article 13) sans savoir quel traitement réserver aux supports tangibles, comme des CDs, des DVDs ou des objets intelligents.
Pour le reste, les colégislateurs ont progressé sur l'article 15 (modification du contenu numérique) sur base d'une proposition de compromis présentée par la Commission. Le Parlement aurait, en outre, accepté de supprimer la référence au « défaut mineur de conformité ». Les négociateurs attendent, par ailleurs, une proposition de compromis de la Commission sur l'article 16 (droit de résiliation des contrats à long terme). Quant à l'article 14, le Conseil aurait réaffirmé, au cours de la rencontre, sa volonté de supprimer cette disposition qui crée un nouveau droit à dommages et intérêts en cas de défaut de conformité, et de la remplacer par un considérant. Mais le Parlement s'y est opposé, ce qui laisse cette question en suspens. (Sophie Petitjean)