Le Parlement européen a arrêté à une écrasante majorité, mercredi 17 janvier, sa position préparée par l'Allemand Klaus Buchner (Verts/ALE) pour négocier avec le Conseil sur la proposition mise sur la table par la Commission en septembre 2016 (EUROPE 11634) pour refondre le régime de l'UE de contrôle des exportations de biens à double usage afin de l'adapter aux risques de violations des droits de l'homme liés à l'utilisation par les dictatures de nouvelles technologies à double usage produites en Europe.
Outre leurs applications civiles, les biens et technologies à usage double peuvent être utilisés de façon abusive pour la répression, la création d'armes de destruction massive ou le terrorisme.
L'élément phare de la mise à jour du régime européen de contrôle des exportations des biens à double usage est l'ajout à la liste des biens sujets à l'aval des autorités nationales avant d’être exportés, de certains outils de cybersurveillance utilisés par les régimes autoritaires pour réprimer l'opposition et la population civile, comme lors du Printemps arabe en Égypte, mais aussi en Iran et en Turquie, tels que les appareils permettant d'intercepter des téléphones portables, de pirater les ordinateurs, de contourner les mots de passe ou d’identifier des utilisateurs d’Internet...
Mercredi, le Parlement a soutenu à une écrasante majorité cette disposition, mais il a en revanche voté pour la suppression de la liste des technologies de cryptage, les jugeant essentielles pour la légitime défense des militants des droits de l’homme.
Pour renforcer la dimension sur la protection des droits de l’homme et la capacité du régime de contrôle à s’adapter aux nouvelles technologies, le PE demande, dans son mandat adopté par 571 voix contre 29 et 29 abstentions, l'inclusion de définitions et critères précis sur le renforcement de la protection de la vie privée et des données ainsi que de la liberté de réunion.
Il demande de soumettre les exportateurs de produits non listés qui pourraient être utilisés à des fins de surveillance et de répression au devoir de diligence suivant les lignes directrices de l'OCDE, pour s'assurer que leurs biens ne tombent pas dans de mauvaises mains.
Les eurodéputés défendent aussi l'inclusion de dispositions garantissant la couverture rapide des nouveaux risques et nouvelles technologies.
Ils demandent que la Commission publie, avant l'entrée en vigueur du nouveau règlement, un mémento précisant aux entreprises de l’UE ce qu’elles peuvent faire ou ne pas faire.
Enfin, le PE introduit des dispositions visant à garantir une situation équitable entre les États membres (peines similaires pour le non-respect des règles, plus grande transparence des décisions des autorités nationales en matière de contrôle des exportations).
« À l'heure où la répression de militants des droits humains et de la société civile sévit et où l’utilisation des biens à double usage est répandue dans les situations de guerre, cette réforme est plus que nécessaire », a commenté M. Buchner, soulignant la nécessité de mettre le règlement sur le contrôle des biens à double usage en ligne avec le règlement 'anti-torture' et celui sur les 'minerais de guerre'.
Les négociations en trilogue commenceront quand le Conseil de l'UE aura arrêté sa position de négociation. Le Conseil, où « la plupart des pays n'ont pas encore travaillé sérieusement sur cette proposition », ne sera pas en mesure de négocier avant l'exercice de la prochaine Présidence autrichienne, au second semestre 2018, nous a confié M. Buchner la semaine dernière. (Emmanuel Hagry)