La Présidence bulgare du Conseil de l'UE démarre en force. Deux semaines à peine après le début de son mandat, elle a publié un document d'orientation qui s'attaque aux deux questions les plus sensibles de la révision du cadre sur les droits d'auteur : le droit des éditeurs de presse et l'écart de valeur. Une discussion est prévue au groupe de travail du 29 janvier.
Pour rappel, le projet de directive introduit de nouvelles exceptions aux règles du droit d’auteur et fixe de nouvelles règles destinées à assurer le bon fonctionnement du marché pour l'exploitation des œuvres et des autres objets protégés.
Alors que la commission parlementaire compétente doit se prononcer le 27 mars (EUROPE 11938), la Présidence bulgare entend parvenir rapidement à une position commune au Conseil. Dans un document daté du mardi 16 janvier, elle appelle les délégations nationales à lui fournir des « orientations politiques » sur les articles 11 (création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse) et 13 (lutte contre l’écart de valeur) de la proposition de directive en vue de dépasser les actuels blocages.
Écart de valeur : reléguer les questions sensibles dans un considérant
À la suite d'une série de questions très spécifiques, les autorités bulgares interrogent les délégations sur la possibilité de ne faire aucune référence, dans l'article 13, aux notions controversées d'« acte de communication » et de « responsabilité limitée ». Elle suggère de rappeler, dans un considérant, les principes existants du droit de l’UE qui permettent de déterminer les conditions selon lesquelles une plate-forme de contenu chargé par un utilisateur s’engage dans un acte visé par le droit d’auteur ('copyright relevant act') et n’est pas couverte par la responsabilité limitée de la directive 'e-commerce'.
Les questions spécifiques portent sur la nécessité de : (1) clarifier l'article 13 en indiquant soit que les fournisseurs de services qui stockent et donnent accès à du contenu chargé par un utilisateur remplissent un acte de communication, soit qu'il s'agit là de mesures indépendantes s'appliquant à des plates-formes avec un nombre significatif de contenus (sans clarification de l'acte de communication) ; (2) indiquer explicitement que de tels services ne sont pas éligibles au régime de responsabilité limitée prévu par la directive 'e-commerce' ; et (3) distinguer le type de responsabilité (générale ou ciblée).
Préciser le droit des éditeurs
La Présidence bulgare reprend les deux options identifiées par la précédente Présidence estonienne, à savoir la création d'un droit voisin aux éditeurs de presse (option A) ou d'une présomption permettant aux éditeurs de concéder et de faire appliquer les droits dans leurs publications de presse (option B). Elle suggère aux délégations de s'orienter vers l'option A, tout en les interrogeant sur la pertinence de : (1) se baser sur la taille de l’extrait plutôt que son originalité ; (2) d'exclure les utilisations individuelles ; ou encore (3) de prévoir la réduction de la période de 20 ans pendant laquelle les éditeurs détiendraient le droit en question.
Voir les documents bulgares : http://bit.ly/2mOEmAZ et http://bit.ly/2EOHK5r (Sophie Petitjean)