Cláudia Monteiro de Aguiar (S&D, portugaise) a une approche moins libérale que celle de la Commission européenne, dans son projet de rapport sur la proposition de révision de la directive 2006/1/CE relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route, publiée le 20 décembre dernier et qui s’inscrit dans le cadre du premier paquet ‘mobilité’, présenté par la Commission le 31 mai dernier (EUROPE 11799).
Dans cette proposition de texte, l’institution envisage de libéraliser la réglementation relative à la location, par des entreprises, de véhicules sans chauffeur afin qu’elles puissent transporter des marchandises. La Commission est effectivement d’avis que la directive 2006/1/CE, actuellement en vigueur, n’a pas permis de pleinement favoriser l’utilisation de véhicules loués, qui accroît la flexibilité opérationnelle des entreprises concernées.
Elle propose donc d’abolir certaines barrières, tant au niveau national que de l’Union. Ainsi, elle préconise de mettre fin à la restriction de l’utilisation de véhicules ayant un poids total en charge autorisé de plus de six tonnes pour les opérations pour compte propre, qu’un État peut imposer à des entreprises établies sur son territoire.
Sur ce premier point, Mme Monteiro de Aguiar est d’avis que la restriction doit être maintenue afin notamment de lutter contre la concurrence déloyale et les impacts négatifs sur l’environnement.
Location de véhicules sur le territoire d’un autre État membre. En outre, la Commission suggère de limiter la restriction qu’un État membre peut imposer à une entreprise établie sur son territoire concernant la location de véhicules loués dans un autre État de l’UE. Dès lors, si un véhicule loué était immatriculé ou mis en circulation en conformité avec la législation de l’État 'd’accueil', ce dernier devrait autoriser l’utilisation de ce véhicule sur son territoire. Si tel n’était pas le cas, une restriction dans le temps pourrait être imposée, mais pas pour moins de quatre mois sur une année civile.
Sur ce second point, le rapporteur estime que, faute d’une immatriculation et d’un respect de standards de fonctionnement et de sécurité ou d’une conformité avec sa législation, un État peut effectivement limiter à quatre mois l’utilisation d’un véhicule loué dans un autre État membre. Outre la limitation concernant la durée, Mme Monteiro de Aguiar est également d’avis qu’un État peut limiter le nombre de véhicules loués autorisés, la limite correspondant à au moins 25 % de la flotte totale possédée par l’entreprise ou à au moins un véhicule, si celle-ci en détient moins de quatre. Il s’agit ici, à l’instar du raisonnement de la Commission, de tenir compte des différences significatives du niveau de taxation du transport routier entre les États membres. (Lucas Tripoteau)