En vue de négocier en trilogue avec le Conseil des ministres de l'UE, le Parlement européen a arrêté une position solide et cohérente avec les engagements climatiques des Vingt-huit, mercredi 17 janvier, sur les trois textes législatifs phares du paquet 'énergie propre' - les directives révisées sur l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables et le règlement sur le système de gouvernance ‘énergie/climat’ - en optant pour deux objectifs contraignants de 35% d'ici 2030 pour les renouvelables et l'efficacité énergétique.
Recul, mais position solide sur l'efficacité énergétique. Le PE a soutenu par 485 voix pour, 132 voix contre et 58 abstentions le projet amendé de refonte de la directive 'efficacité énergétique', en optant pour un objectif d'efficacité énergétique contraignant à l'échelle de l'UE d'au moins 35% à l'horizon 2030 et des objectifs nationaux indicatifs. Un objectif supérieur à l'objectif de 30% proposé par la Commission, mais inférieur à celui de 40% proposé par le groupe S&D et son rapporteur, le Tchèque Miroslav Poche, et soutenu lors des votes en commission.
Les députés ont aussi amélioré la règle proposée sur les économies d'énergie, en permettant de comptabiliser la consommation d'énergie dans les transports.
« Le PE a considérablement accru son ambition en matière d'économies d'énergie. Nous sommes parvenus à combler la plupart des lacunes qui ont ralenti les progrès de la législation existante en incluant les transports et en poussant les États membres à remplacer les mesures qui ne permettent pas de réaliser des économies », s'est félicité M. Poche.
« Nous avons aussi vaincu les efforts visant à inclure des mécanismes d'ajustement qui auraient miné à la fois les objectifs et la confiance des investisseurs », a renchéri le rapporteur fictif pour le groupe Verts/ALE, le Hongrois Benedek Jávor.
Pour s'assurer que les gains d'efficacité énergétique soient répercutés sur les consommateurs, le PE soutient l'obligation faite aux États membres d'améliorer chaque année l'efficacité énergétique de 1,5% pour les clients énergétiques, ce qui contribuera à résoudre le problème de la pauvreté énergétique, assure M. Jávor, estimant que le PE est en « bonne position » pour ficeler « un texte sans échappatoires et exceptions » dans ses négociations avec le Conseil.
Recul sur les biocarburants de première génération. Le PE a soutenu par 492 voix contre 88 et 107 abstentions le projet amendé de refonte de la directive 'renouvelables', en confirmant l'objectif contraignant d'une part de 35% de sources d'énergie renouvelables dans la consommation primaire d'énergie de l'UE, proposé par l'Espagnol José Blanco López (S&D) et soutenu lors des votes en commission. Un objectif bien plus élevé que celui de 27% proposé par la Commission européenne, mais qui serait assorti d'objectifs nationaux au regard desquels les pays membres pourraient s'écarter d'un maximum de 10% sous condition.
En matière de biocarburants, le PE a soutenu l'objectif à l'échelle des États membres d'une part de 12% de sources d'énergie renouvelables dans l'énergie consommée par le secteur des transports à l'horizon 2030, incluant un plafonnement de la contribution des biocarburants de première génération (issus des cultures vivrières et fourragères) aux niveaux de 2017 avec un maximum de 7% dans les transports routiers et ferroviaires. Les eurodéputés ont aussi soutenu l’interdiction, dès 2021, des biocarburants issus d’huile de palme. La part des biocarburants avancés, des carburants de transport renouvelables d'origine non biologique, des combustibles fossiles à base de déchets et de l'électricité renouvelable devra être d'au moins 1,5% en 2021 et devra augmenter jusqu'à 10% en 2030.
Le PE s'est aussi positionné pour que, d'ici 2022, 90% des stations-service situées le long des routes des réseaux transeuropéens soient équipées de points de recharge pour les véhicules électriques.
Le PE a par ailleurs rejeté l'amendement défendu par le groupe S&D et les Verts/ALE qui visait à interdire la combustion d'arbres à des fins énergétiques. « Le PE a échoué à établir des critères de durabilité satisfaisants sur la biomasse solide : on pourra continuer à brûler des arbres en Europe, ce qui est une absurdité climatique et économique », a déploré M. Turmes (Verts/ALE, luxembourgeois).
Les eurodéputés ont aussi approuvé les propositions soutenues en commission visant à garantir que les consommateurs qui produisent de l'électricité dans leurs installations soient autorisés à la consommer et à installer des systèmes de stockage sans devoir payer de frais, de redevances ou de taxes. En outre, le mandat demande aux États membres d'examiner les obstacles à la consommation d'énergie produite dans les installations du consommateur, de promouvoir cette consommation et de veiller à ce que les consommateurs, en particulier les ménages, puissent rejoindre les communautés d'énergie renouvelable sans être soumis à des conditions ou procédures injustifiées.
Système de gouvernance cohérent avec l'Accord de Paris. Le PE a adopté par 466 voix contre 139 et 38 abstentions le projet amendé de règlement établissant un système de gouvernance 'énergie/climat', préparé par deux Verts/ALE, la Française Michèle Rivasi et le Luxembourgeois Claude Turmes, qui vise à mettre la législation de l'UE en ligne avec l'Accord international de Paris sur le climat, conclu en 2015. Les députés ont adopté notamment ses aspects novateurs : l'objectif zéro carbone à l'échelle de l'UE à l'horizon 2050, la soumission de plans nationaux intégrés ‘énergie/climat’ à l’horizon 2030 pour atteindre les objectifs en matière d’efficacité énergétique et de renouvelables, l’élaboration par la Commission d’une stratégie pour le méthane et un dispositif pour lutter contre la précarité énergétique.
« Le PE a pris une position historique, cohérente avec les engagements climatiques de l’UE. Cette politique permettra de développer une véritable indépendance énergétique, de créer des emplois, de lutter contre la précarité énergétique et de sécuriser les investissements », ont salué les rapporteurs.
Sur ces trois textes, les négociations avec le Conseil pourront commencer immédiatement, puisque les ministres ont arrêté leur position sur l'efficacité énergétique le 26 juin 2017 (EUROPE 11816) et sur les renouvelables et la gouvernance le 18 décembre 2017 (EUROPE 11929). (Emmanuel Hagry)