La Commission européenne a approuvé, mardi 24 octobre, la mesure française de compensation accordée à La Banque Postale pour la fourniture d’un service d’intérêt économique général d’accessibilité bancaire, au regard des règles du droit de l’Union en matière d’aides d’État.
Cette aide, d’un montant de 1,83 milliard d’euros, accordée à l’entreprise sur une période de six ans, permet de compenser les obligations relatives au Livret A imposées à La Banque Postale. Celle-ci est effectivement tenue, depuis 2009, de respecter certaines obligations additionnelles couplées à la distribution du livret A, compte d’épargne français réglementé dont les intérêts sont exonérés d’impôt.
En vertu d’une convention signée avec l’État le 1er janvier 2015, la société se doit ainsi d’ouvrir gratuitement un livret A à tout client qui en fait la demande, mais également de proposer plusieurs autres services bancaires, tels que le dépôt et le retrait gratuits, sans exclure les petits montants. La Banque Postale est en outre tenue d’être présente dans des zones où les banques concurrentes sont peu présentes, dans le but de garantir l’accès au livret A.
Afin que l’entreprise soit en mesure de respecter les engagements susmentionnés, l’État français lui accorde une compensation de 1,83 milliard d’euros pour la période 2015-2020. La Commission a examiné cette mesure au regard des règles régissant la fourniture de services d’intérêt économique général (SIEG) du 20 décembre 2011. Elle a d’abord estimé que la compensation n’excédait pas le coût net consécutif à l’exécution de ces obligations de service public. Étant donné qu’un système a en outre été mis en place pour que La Banque Postale rembourse toute surcompensation éventuelle, l’institution a considéré que la mesure française était compatible avec les règles du droit de l’Union relatives aux aides d’État. (Lucas Tripoteau)