Les ministres à l’Emploi et aux Affaires sociales ont arraché, tard dans la soirée et dans la douleur, une orientation générale sur la directive sur le détachement des travailleurs, lundi 23 octobre. Les différences sont nombreuses avec le rapport du Parlement européen voté en commission ‘emploi et affaires sociales’ (EMPL) et soumis à la session plénière à Strasbourg cette semaine.
L’accord au Conseil a été trouvé en milieu de soirée avec une solide majorité parmi les délégations (EUROPE 11889). Toutefois, la Pologne, la Hongrie, la Lettonie et la Lituanie ont voté contre et le Royaume-Uni, l’Irlande et la Croatie se sont abstenus. La Roumanie, la Bulgarie, la Slovénie et la Slovaquie ainsi que la République tchèque – qui sont pourtant deux États membres du groupe de Visegrád – ont soutenu l’accord, alors que leur adhésion n’était pas gagnée d’avance, tout comme celle de l’Espagne.
Pour rappel, trois grands points bloquaient les délégations : la durée maximale de détachement des travailleurs, la durée de transposition et de mise en œuvre de la directive et enfin la mention d’une Lex Specialis pour le transport routier international (EUROPE 11888).
La main de la France et de ses alliés (Benelux, Allemagne, Autriche et, dans une moindre mesure, l’Italie) a été la plus visible sur la durée maximale de détachement, celle-ci étant passée progressivement de 24 mois à 12 mois, avec la possibilité pour les entreprises d’émettre une notification motivée aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil pour demander une prorogation de six mois maximum du détachement. Notons que cette dernière proposition a été formulée par la délégation roumaine.
Quant à la transposition et mise en œuvre de la directive, elles s’éloignent de la position franco-allemande (qui proposait deux ans), puisque l’accord final prévoit une transposition de trois ans et une mise en œuvre d’un an, soit quatre ans en tout.
Sur le considérant 10, qui prévoit une loi spécifique pour le transport routier international, la France et ses alliés ont dû céder du terrain. À l’issue des tractations, les délégations sont tombées d’accord pour que la directive ‘travailleurs détachés’ dans sa forme de 1996 et le droit applicable au niveau national s’appliquent au secteur du transport routier international tant que la directive ‘mobilité’ dédiée ne sera pas entrée en vigueur.
Concernant la lutte contre la fraude et les abus dans le domaine du détachement des travailleurs, les États membres se sont mis d’accord pour recourir à la plateforme prévue pour lutter contre le travail non déclaré, mise en œuvre en 2016 et prévue dans la directive d’exécution de 2014. Une source parlementaire a rappelé il y a quelques jours à EUROPE que cette plateforme consistait en une réunion bisannuelle d’experts nationaux et n’avait aucun pouvoir contraignant.
D’autres points d’importance, mais moins exposés médiatiquement sont à noter. Selon plusieurs sources diplomatiques, l’orientation générale ne comprend pas les entreprises sous-traitantes, qui ont été exclues du champ d’application de la directive, et seuls les accords collectifs universels, ou d’application générale, sont prévus dans le texte adopté au Conseil.
Les grandes différences avec le Parlement européen
Du côté du Parlement européen, l'accord a été accueilli tantôt chaleureusement, comme l'a fait le co-rapporteur Élisabeth Morin-Chartier (PPE, française), qui a vu là une transcendance des clivages est-ouest, et tantôt froidement, comme par Terry Reintke (Verts/ALE, allemande), qui qualifie de régression l'accord au Conseil par rapport à la proposition de la Commission européenne. Et en effet, les différences sont nombreuses, si on compare la position du Conseil à celle du Parlement européen adoptée en commission la semaine dernière (EUROPE 11885, 11884).
Tout d’abord, contrairement au Parlement européen, les États membres n’ont pas proposé l’extension de la base légale à l’article 153 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. À ce propos, la commissaire à l’Emploi et aux Affaires sociales, Marianne Thyssen, a réitéré une nouvelle fois son désaccord avec la proposition des députés européens, lors de la conférence de presse à l’issue du Conseil. Par ailleurs, le Parlement européen n’a pas exclu les entreprises sous-traitantes, auxquelles la directive s’applique quand une législation nationale est en place. Autre point de divergence entre les deux institutions, les députés européens ont introduit la possibilité d’appliquer les accords collectifs non universels aux travailleurs détachés.
Sur les positions les plus visibles médiatiquement, le Parlement européen s’est exprimé en faveur d'une durée maximale de 24 mois pour le détachement sur le long terme (avec possibilité de prolonger), là où le Conseil propose 12 mois extensibles à 18 mois. Quant à la transposition de la directive, le Parlement européen a demandé deux ans, soit moitié moins que le Conseil.
Mais le point qui sera sans doute le plus débattu entre les deux institutions restera le transport routier international. En effet, le Parlement européen prévoit, dans son considérant 10, que la directive ‘travailleurs détachés’, dans sa forme révisée, s’applique au secteur du transport routier international, là où les États membres se sont mis d’accord pour appliquer, non pas les futures dispositions de la directive, mais celles de 1996. Une différence majeure donc.
Les syndicats et les industries déçues par l’accord au Conseil. La Confédération européenne des syndicats (CES) n’a pas caché une certaine déception à la suite de l’accord trouvé entre les États membres, regrettant que le transport routier ne soit pas compris dans la directive, mais aussi le manque de garde-fous dans le paiement des indemnités, l’inexistence d’une extension de la base légale, la non-reconnaissance des accords collectifs non universels et la transposition trop longue de la directive. Seule consolation, selon les syndicats : il y a eu accord.
Les industries sont encore plus dures. BusinessEurope a simplement déclaré qu’il s’agissait « d’un mauvais compromis » construit sur « le symbolisme politique » au détriment de la libre circulation des travailleurs et de la lutte réelle contre les abus dans le cadre des règles existantes. Et l’organisation d’enfoncer le clou : « le Conseil a donné du crédit au mythe selon lequel les règles existantes nécessitaient d’être changées pour lutter contre le dumping social ». L’organisation regrette la réduction à 12 mois de la durée maximale de détachement. Une mauvaise mesure, selon BusinessEurope, qui aura pour effet d’impacter seulement les détachements de longue durée où les cas de fraude et d’abus sont les plus rares, selon elle. L’organisation appelle ainsi à un rapprochement vers la position du Parlement européen durant les dialogues interinstitutionnels, qui s’annoncent particulièrement intenses.
La directive ‘mobilité’, futur champ de bataille. La directive ‘mobilité’, présentée le 31 mai dernier, a été sur toutes les bouches durant les échanges entre les États membres. L’accord trouvé par les délégations nationales annonce, de l’avis de plusieurs sources proches du dossier, des négociations particulièrement dures et éprouvantes sur la directive ‘mobilité’ avec certains États membres, en partie de l’Est, mais aussi du Sud et de la périphérie, en embuscade. (Pascal Hansens)