Les députés du Parlement européen ont adopté à une relative majorité (399 voix pour, 101 voix contre, 166 abstentions), mardi 24 octobre, le rapport d’initiative de la Française Virginie Rozière (S&D) pour protéger les lanceurs d’alerte au niveau européen.
Les amendements du groupe PPE, qui cherchait à modifier en profondeur le rapport voté en commission ‘affaires juridiques’ (JURI) (EUROPE 11886), ne sont finalement pas passés. Le texte reste donc fondamentalement le même que celui voté en commission (EUROPE 11875), mais le Fonds européen de protection des lanceurs d’alerte est tombé.
Les députés ainsi : - appellent la Commission européenne à adopter une législation pour protéger les lanceurs d’alerte ; - laissent la possibilité aux lanceurs d’alerte de s’adresser directement à la presse ; - donnent une définition des lanceurs d’alerte large pour couvrir le plus grand nombre de cas ; - soutiennent la création d’une autorité européenne pour recueillir les signalements ; - envisagent l’anonymat pour les lanceurs d’alerte ; - proposent la pénalisation de représailles juridiques contre les lanceurs d’alerte ; - renversent la charge de la preuve vers l’organisation visée par un signalement ; - proposent une aide financière, judiciaire et psychologique aux lanceurs d’alerte ; - enfin, réclament une réparation intégrale du préjudice et dommages subis par les lanceurs d’alerte.
Le PPE a semblé particulièrement divisé sur ce vote, avec une quarantaine de députés qui ont soutenu le texte, dont, entre autres, des Français, Roumains et Néerlandais, une vingtaine qui ont voté contre, dont plusieurs Allemands, Tchèques et Polonais, et la très grande majorité qui s’est abstenue, dont le rapporteur fictif, Rosa Estaràs Ferragut (espagnole). L’ELDD (la délégation italienne a soutenu le texte) et l’ECR ont semblé également divisés. L’ENL a voté d’un seul bloc contre. Le S&D, au contraire, a soutenu d’un seul tenant le texte, tout comme les Verts/ALE et la GUE/NGL.
La Commission européenne compte présenter, avec du retard sur le calendrier initial, une initiative sur les lanceurs d’alerte l’année prochaine (EUROPE 11873). (Pascal Hansens)