L’acquisition d’un droit de séjour permanent est une condition préalable pour qu’un citoyen de l’Union européenne puisse bénéficier de la protection renforcée contre l’éloignement, a considéré l'avocat général Maciej Szpunar, mardi 24 octobre (affaires jointes C-316/16 et C-424/16).
En outre, pour être protégé contre l’éloignement, un citoyen doit avoir séjourné dans un État membre autre que le sien sur une période de dix ans au cours de laquelle...