Les ambassadeurs nationaux auprès de l'UE (Coreper) étaient près, mardi 6 juin, de marquer un accord politique de principe sur la proposition législative qui modifie la directive 'BRRD' encadrant la résolution bancaire à travers la création d'une nouvelle catégorie d’actifs constituée des créances bancaires de rang supérieur non privilégiées (EUROPE 11674).
Ces créances ne devraient être utilisées à des fins de renflouement interne ('bail in') d'une banque défaillante qu’après la mise à contribution des autres instruments de fonds propres, mais avant les autres créances de rang supérieur.
Lors du Coreper, les États membres n'ont, à aucun moment, remis en cause le texte de compromis sur la table. Mais plusieurs délégations, dont l'Allemagne, ont établi un lien politique avec le rapport sur la mise en place de l'union bancaire en zone euro, que la Présidence maltaise du Conseil doit présenter au Conseil Écofin vendredi 16 juin à Luxembourg. Plusieurs délégations ont qualifié d'insatisfaisant le projet de rapport, mais pour des raisons différentes.
Datée du 31 mai, la proposition de compromis de la Présidence maltaise du Conseil ne modifie pas la philosophie générale de la proposition législative. Elle tend plutôt à la préciser afin d'en supprimer toute ambiguïté. Elle prévoit aussi une entrée en application de la révision législative 18 mois après l'adoption du texte, alors que la proposition initiale de la Commission envisageait une application dès juillet 2017.
Au Parlement européen, le rapporteur sur le texte, Gunnar Hökmark (PPE, suédois), rechigne à examiner la révision de la directive 'BRRD' de façon accélérée, contrairement à la requête des groupes ADLE et S&D. Un accord rapide au Conseil, avec le soutien de la délégation allemande, serait de nature à débloquer la situation au PE et à dissocier l'examen de la proposition législative du paquet législatif, visant à réduire les risques financiers, que la Commission a mis sur la table fin 2016. (Mathieu Bion)