Dans le paquet 'aviation' que la Commission européenne va présenter jeudi 8 juin, l’institution va notamment proposer une révision du règlement 868/2004 destiné à protéger les transporteurs aériens de l’UE contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales des opérateurs tiers.
L’objectif de la révision de ce règlement est de rendre effective la protection des compagnies aériennes de l’UE, comme cela avait été imaginé par les institutions de l’Union lors de l’adoption du texte actuellement en vigueur. Cependant, au vu du projet de texte de révision dont EUROPE a pu avoir connaissance, la Commission reconnaît que l’Union n’est, aujourd’hui, pas dotée d’un « instrument efficace pour assurer une concurrence équitable entre les transporteurs de l’Union et les transporteurs tiers ».
Il semble tout d’abord que la définition des pratiques incriminées sera révisée avec ce nouveau règlement. La Commission reconnaît qu’en dehors de subventions accordées par un État tiers, le règlement 868/2004 s’applique exclusivement aux « pratiques tarifaires déloyales », qui sont compliquées à démontrer. Le règlement n’a d’ailleurs jamais été utilisé pour adresser une compensation à un transporteur de l’UE leurré. Le règlement révisé, lui, devrait incriminer des « pratiques affectant la concurrence », qui engloberaient ainsi les subventions reçues par un transporteur tiers, mais aussi toute mesure discriminante à l’égard des autres transporteurs. Pour qu’il y ait « pratique affectant la concurrence », devraient être démontrés une pratique affectant la concurrence par un État ou un transporteur tiers, un dommage subi par un transporteur de l’UE et un lien de causalité entre la pratique et le dommage.
De plus, en vertu des règles qui seront proposées par la Commission européenne le 8 juin, l’institution se devrait d’initier une procédure sur la base d’une plainte d’un État membre, d’un transporteur aérien de l’UE, d’une association de représentation des transporteurs aériens de l’UE ou de sa propre initiative, s’il existe des preuves prima facie d’une violation des obligations internationales ou d’une pratique affectant la concurrence.
Dans le cadre du règlement 868/2004, un État membre ne peut pas déposer de plainte auprès de la Commission, ce qui constituerait donc un autre changement.
Sur cette base, si la Commission estime que les preuves sont suffisantes pour considérer qu’il y a « pratique affectant la concurrence », elle devrait alors ouvrir une procédure d’enquête afin de déterminer si une obligation internationale a effectivement été violée ou si une pratique anticoncurrentielle cause un dommage ou pourrait causer un dommage au transporteur en question.
Enfin, un autre changement majeur concernerait les sanctions à l’égard des transporteurs tiers. Dans le futur texte, celles-ci devraient prendre la forme de sanctions financières ou de « toute autre mesure » qui permettrait d’avoir les mêmes effets. La Commission européenne envisagerait ainsi de suspendre des concessions ou des droits à la compagnie incriminée, tout en respectant le principe de proportionnalité et sans violer les accords bilatéraux signés avec les États tiers sur le transport aérien, alors que dans le règlement 868/2004, les mesures de rétorsion envisagées prennent uniquement la forme de « taxes imposées au transporteur aérien » tiers.
Trois autres textes présentés. La révision du règlement 868/2004 ne sera pas l’unique texte dévoilé par la Commission européenne, jeudi 8 juin. L’institution devrait en effet présenter des premières lignes directrices sur le droit de propriété et de contrôle des aéronefs et des secondes sur les obligations de service public de l’aviation, toutes les deux dans le cadre du règlement 1008/2008. Sera enfin publié un document de travail sur la continuité du trafic aérien dans l'Union européenne. (Lucas Tripoteau)