Le Parlement européen devrait entériner, lors de la plénière du 3 au 6 avril à Strasbourg, l’accord sur la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE.
Les délais semblent trop courts pour permettre au PE de donner son consentement lors de la plénière de la semaine prochaine, a indiqué une source. Le PE peut soit accepter, soit rejeter l'accord révisant le CFP, il ne peut pas l'amender. En théorie, il pourrait toujours obtenir de la part des autres institutions une déclaration sur tel ou tel thème.
L’Italie a annoncé, mardi 7 mars, qu’elle levait sa réserve sur le texte, à la faveur d’une déclaration de la Commission européenne ouvrant la porte à des fonds supplémentaires pour lutter contre le chômage des jeunes et pour traiter la crise migratoire (EUROPE 11740).
Fonds supplémentaires. Ils s'élèvent à 6,01 milliards d’euros au total de 2017 à 2020 : 2,55 milliards d’euros pour relever le défi de la migration et renforcer la sécurité et le contrôle aux frontières extérieures; 2,08 milliards pour la croissance et l’emploi (1,2 milliard pour l’initiative emplois des jeunes, 300 millions pour la partie 'transport' du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe, 200 millions pour 'Horizon 2020', 150 millions pour le Fonds européen pour les investissements stratégiques, 100 millions pour le programme Erasmus, 100 millions pour le programme COSME et 25 millions pour Wifi4EU) ; 1,39 milliard d’euros pour s'attaquer aux causes profondes des migrations.
945 millions d’euros (sur les 6,01 milliards d’euros) seraient financés par le biais de redéploiements de crédits.
La déclaration qui a amené l’Italie à lever sa réserve. Datée du 6 mars, la déclaration de la Commission porte sur le renforcement de l'initiative pour l'emploi des jeunes et les mesures supplémentaires visant à aider à résoudre la crise migratoire et les problèmes de sécurité. « Si la tendance à la baisse du chômage des jeunes observée depuis 2013 s'inversait à nouveau, il conviendrait d'envisager d'accroître le financement de l'initiative pour l'emploi des jeunes au-delà du montant de 1,2 milliard d'euros convenu », en utilisant les marges disponibles au titre de la marge globale pour les engagements. À cette fin, la Commission présentera un projet de budget rectificatif le cas échéant. La déclaration indique qu’il conviendrait d'envisager d'utiliser, à titre prioritaire, les marges supplémentaires disponibles pour investir en faveur des jeunes dans toute l'Europe et pour adopter des mesures permettant de traiter les dimensions intérieure et extérieure de la crise migratoire et les problèmes de sécurité, si de nouveaux besoins non couverts par le financement existant ou convenu devaient apparaître. « La Commission présentera des propositions à cette fin, le cas échéant, tout en gardant à l'esprit qu'il est nécessaire de maintenir des marges suffisantes pour les imprévus et la bonne mise en œuvre des programmes déjà convenus », stipule la déclaration.
Plafonds de paiements. Pour accroître la flexibilité et permettre à l'Union de remplir ses obligations, des dispositions visent à augmenter les montants maximaux fixés pour l'ajustement des plafonds des paiements pour les années 2019 et 2020 au titre de la marge globale pour les paiements. Pour les années 2018 à 2020, les ajustements annuels n'excèdent pas les montants maximaux par rapport au plafond initial des paiements des exercices en question : 2018 (7 milliards d'euros), 2019 (11 milliards d'euros) et 2020 (13 milliards d'euros).
Instruments spéciaux. L’accord renforce la réserve pour aides d'urgence (à 300 millions d’euros par an, contre 280 millions actuellement) et l'instrument de flexibilité (à 600 millions d’euros par an, contre 471 millions d’euros actuellement), supprime les restrictions temporelles liées à la constitution de la marge globale pour les engagements et étend la portée de cette marge.
Le nouveau règlement prévoit que les montants non utilisés du Fonds de solidarité de l'Union européenne et du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation sont mis à la disposition de l'instrument de flexibilité.
L’accord prévoit une déclaration du Parlement européen et du Conseil pour « éviter l'accumulation de factures impayées pour un montant excessif » et une autre déclaration sur une évaluation indépendante des résultats obtenus au regard de l'objectif de réduction progressive de 5% des effectifs dans les institutions de l’UE entre 2013 et 2017.
Enfin, dans une déclaration, le Conseil propose de maintenir le statu quo et de ne pas définir, à ce stade, une règle au sujet du traitement des paiements relatifs à certains instruments spéciaux. Dans son avis, le service juridique du Conseil a indiqué qu'il reviendra à l'autorité budgétaire de décider au cas par cas, chaque fois qu'un instrument spécial est mobilisé, si une partie ou la totalité des paiements correspondants doit ou non être calculée au-delà des plafonds du CFP. (Lionel Changeur)