La France a demandé, selon plusieurs sources, que le service juridique du Conseil de l’UE soit saisi sur la légalité, au regard des traités, de la proposition de la Commission européenne de définir une série de critères qui permettront à certains pays de déroger à la directive TVA afin d’appliquer un mécanisme généralisé d’autoliquidation (‘reverse charge mechanism’) selon lequel la TVA sera acquittée par le consommateur final (EUROPE 11694).
Plusieurs sources craignent, en outre, que la République tchèque - qui demande depuis plusieurs années de pouvoir mener un projet pilote sur un mécanisme généralisé d’autoliquidation - ne prenne en otage un texte qui tient à coeur à la France : la TVA réduite sur les publications électroniques.
Ces deux propositions étaient à l’agenda du groupe de travail du Conseil sur les questions fiscales, mercredi 9 mars.
Sur l’autoliquidation, les États semblent en outre se diriger vers la possibilité qu'il revienne au Conseil, et non pas à la Commission, d’accorder une dérogation. Selon nos informations, la République tchèque voudrait que cette décision puisse alors se prendre à la majorité qualifiée. Le Conseil aurait également le pouvoir de suspendre cette dérogation si la mise en œuvre de l’autoliquidation en ces termes nuit au marché intérieur. Ces pouvoirs seraient attribués au Conseil, mais tout de même sur recommandation de la Commission.
Sur les taux réduits de TVA, le texte a été légèrement modifié, principalement pour apporter certaines précisions demandées par l’une ou l’autre délégation. Le texte serait toutefois généralement acceptable.
Selon plusieurs sources, les deux dossiers devraient être mis à l’agenda du Conseil Ecofin de mars pour un débat d’orientation. (Élodie Lamer)