La France a demandé, selon plusieurs sources, que le service juridique du Conseil de l’UE soit saisi sur la légalité, au regard des traités, de la proposition de la Commission européenne de définir une série de critères qui permettront à certains pays de déroger à la directive TVA afin d’appliquer un mécanisme généralisé d’autoliquidation (‘reverse charge mechanism’) selon lequel la TVA sera acquittée par le consommateur final (EUROPE 11694).
Plusieurs sources...