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Bulletin Quotidien Europe N° 11742
Sommaire Publication complète Par article 10 / 26
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique

La création d'un droit voisin pour les éditeurs de presse sur la sellette

Therese Comodini Cachia (PPE, maltaise), rapporteur au Parlement européen sur la directive relative aux droits d’auteur, ne soutient pas la création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse. Au lieu de cela, elle propose de les doter d'une « présomption de représentation en justice », dans son projet de rapport qui a commencé à circuler mercredi 8 mars.

Pour rappel, la Commission européenne a proposé, en septembre 2016, de revoir les règles communautaires en matière...

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