Therese Comodini Cachia (PPE, maltaise), rapporteur au Parlement européen sur la directive relative aux droits d’auteur, ne soutient pas la création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse. Au lieu de cela, elle propose de les doter d'une « présomption de représentation en justice », dans son projet de rapport qui a commencé à circuler mercredi 8 mars.
Pour rappel, la Commission européenne a proposé, en septembre 2016, de revoir les règles communautaires en matière de droits d’auteur afin de répondre à l’insécurité juridique actuelle à laquelle sont confrontés les détenteurs de droits et les utilisateurs (EUROPE 11624). Elle a suggéré notamment d’adapter les exceptions au droit d’auteur à l'environnement numérique et transfrontière, d’améliorer les pratiques en matière de licences pour répondre au problème de l’écart de rémunération et d’instaurer un nouveau droit voisin pour les éditeurs de presse. Ce sont ces deux dernières dispositions qui sont les plus controversées.
Droit voisin pour les éditeurs de presse
En effet, dans son projet de rapport pour la commission des affaires juridiques (JURI), Mme Comodini Cachia tempère les intentions de la Commission. Sur le droit d’auteur, elle remplace l’idée de créer un droit voisin par celle d’une présomption de représentation en faveur des éditeurs de presse, afin de leur permettre de défendre leurs droits en justice en leur nom propre.
« L’utilisation des technologies numériques pour trouver des articles dans des publications de presse ne nuira pas nécessairement de manière disproportionnée aux intérêts financiers des éditeurs de presse et, dans certains cas, c’est même ces systèmes de lien ou de référence (comme les hyperliens) qui facilitent la recherche des utilisateurs sur les portails d’information en ligne », explique le rapporteur, tout en précisant que la protection offerte par la directive « ne couvre pas les actes de référencement ou d’indexation, comme les hyperliens ».
Les rapporteurs des commissions parlementaires consultées pour avis défendent peu ou prou ce point de vue. Pour la commission ‘marché intérieur et protection des consommateurs’ (IMCO), Catherine Stihler (S&D, britannique) propose également de supprimer la création d’un droit voisin, tandis que Marc Joulaud (PPE, français). Pour la commission ‘culture et éducation’ (CULT), propose de limiter ce droit à une période de 3 ans (au lieu des 20 proposés par la Commission) après la publication de l’œuvre.
Écart de rémunération
Sur la question de l’écart de rémunération, la Commission propose de créer une obligation pour toutes les plateformes, y compris les petites, de prendre « des mesures, telles que le recours à des techniques efficaces de reconnaissance des contenus, destinées à assurer le bon fonctionnement des accords conclus avec les titulaires de droits en ce qui concerne l'utilisation de leurs œuvres ».
Sur cet article, les commissions JURI et IMCO ont, toutes deux, voix au chapitre. Pour la commission JURI, Therese Comodini Cachia propose de clarifier cette obligation au regard de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique (qui prévoit une exemption de responsabilité pour les plateformes non actives). Elle propose de limiter les obligations de la directive aux « fournisseurs de services qui contribuent activement et directement à la mise à disposition du public de contenu téléchargé et là où cette activité n’est pas de nature technique, automatique et de nature passive ».
Pour la commission IMCO, Catherine Stihler estime que le texte actuel est incompatible avec la directive sur le commerce électronique et s’oppose à l’utilisation du filtrage. Pour avis, Marc Joulaud (PPE, français) propose de se concentrer sur la « notion d’objet principal » plutôt que sur les « caractéristiques techniques du service (à savoir la notion de stockage) » pour déterminer les services qui devraient être soumis à ladite obligation.
Exceptions au droit d'auteur
Dans son projet de directive, la Commission proposait aux États membres de mettre en place des exceptions obligatoires ou une limitation pour les organismes de recherche qui procèdent à une fouille de textes et de données, pour les activités d'enseignement ou encore pour les institutions de gestion du patrimoine culturel.
Les rapporteurs JURI, IMCO et CULT proposent tous les trois d'étendre l'exception prévue pour l'enseignement à l'enseignement informel, hors des structures formelles. Le rapport pour avis de Catherline Stihler suggère d'étendre la définition des organismes de recherche. Celui de Marc Joulaud, lui, estime que les titulaires de droits devraient être dédommagés pour les utilisations relevant de l'exception en matière de fouille de textes et de données introduite par la directive. Il va même plus loin et introduit l'idée de créer une exception européenne de panorama et une exception relative aux contenus générés par les utilisateurs.
Réactions
Sans surprise, les éditeurs de presse (EPC, ENPA, EMMA & News media Europe) ont accueilli fraîchement le rapport de Therese Comodini Cachia. Selon eux, « la présomption de représentation encourage de manière perverse les litiges au lieu d'encourager les accords de licence et les autres moyens innovants de rendre du contenu disponible, ce qui était l'un des objectifs de la Commission en proposant un droit voisin ».
La députée Julia Reda (Verts/ALE, allemande) a semblé davantage satisfaite : « Au premier regard, le rapporteur de JURI propose des améliorations sur la plupart des points de la proposition de la Commission. (...) Cependant, il ne va pas assez loin pour régler les problèmes fondamentaux. Le rapporteur ne propose rien en faveur d'une harmonisation européenne du cadre des droits d'auteur, comme des exceptions et des limitations obligatoires ou pour s'attaquer aux principaux problèmes que les utilisateurs rencontrent quotidiennement. De manière surprenante, c'est la commission 'culture' qui a proposé une nouvelle exception pour le contenu généré par les utilisateurs et la retransformation. »
Calendrier
Le projet de rapport de Therese Comodini Cachia devrait être discuté en commission JURI les 22 et 23 mars prochain. Les amendements seront examinés les 3 et 4 mai et le vote aura lieu le 20 juin. Le projet de rapport de Catherine Stihler, lui, sera examiné le 13 mars. Le délai pour les amendements est fixé au 29 mars et le vote en IMCO est fixé au 30 mai. (Sophie Petitjean)