Les États membres doivent discuter, ce mercredi 8 mars en groupe de travail, de la proposition de la Commission européenne de définir une série de critères qui permettront à certains pays de déroger à la directive TVA afin d’appliquer un mécanisme généralisé d’autoliquidation (‘reverse charge mechanism’), qui prévoit que la TVA sera acquittée par le consommateur final.
Présentée le 21 décembre dernier à la suite d'une promesse faite à la République tchèque, la proposition est assez restrictive dans les critères d’éligibilité qu’elle définit pour ce mécanisme. La crainte, au Conseil, est que la République tchèque prenne d’autres textes en otage, si elle n’obtient pas gain de cause sur l’autoliquidation. Les Français, par exemple, n’en sont pas exactement friands, mais réclament, quant à eux, que les publications électroniques puissent bénéficier de taux de TVA réduits (EUROPE 11680). Ce dossier est également à l'ordre du jour de la réunion de mercredi.
En février, les pays européens ont notamment discuté de l’introduction d’une disposition visant à assurer un échange d’informations entre les États appliquant l’autoliquidation et leurs pairs, afin de pouvoir évaluer si ce système ne mène pas à déplacer la fraude à la TVA vers d’autres pays européens. Les pays bénéficiant de la dérogation seraient tenus de transmettre à leurs pairs des informations sur les personnes ayant été poursuivies pour fraude à la TVA dans les douze derniers mois ou encore sur les personnes qui n’ont pas rentré une déclaration TVA pendant deux années consécutives, par exemple.
Un des critères proposés par la Commission pour déroger aux règles traditionnelles de la TVA était que les pays devaient avoir un écart de TVA de 5 points de pourcentage de plus que l’écart de TVA médian européen (les derniers chiffres disponibles indiquent qu’il se situe à 10,4%). Une version du texte discutée entre États membres se veut plus précise en disant que cet écart devait être tel en 2014. (Élodie Lamer)