Le rapporteur du PE sur la réforme du système européen d’asile, l'eurodéputée suédoise Cecilia Wikström (ADLE), a proposé, mardi 7 mars, d'accorder aux États membres réticents une période de transition de 5 ans pour accueillir des réfugiés ou bien de toucher aux fonds structurels qui leur sont destinés au cas où ils persisteraient dans le refus d’accueillir des demandeurs d’asile.
Lors d’une conférence de presse, la Suédoise, qui présentera son rapport jeudi 9 mars en commission des libertés civiles, a apporté des changements non négligeables à la proposition de révision du règlement de Dublin, présentée par la Commission en mai 2016 (EUROPE 11546). Elle propose, entre autres, la suppression du test de préadmissibilité pour les dossiers des demandeurs d’asile et la possibilité de déposer une demande d’asile en groupe ou par famille.
En ce qui concerne le mécanisme correcteur de relocalisation de demandeurs d’asile, activable en cas de crises migratoires comme l’UE en a connues en 2015, la députée propose que le mécanisme soit activable dès qu’un pays dépasse de 100 % les capacités d’accueil de demandeurs d’asile, fixées au départ en vertu du règlement, contre un dépassement de 150% proposé actuellement par la Commission européenne.
Pour la relocalisation d’urgence, la Suédoise propose aussi d’en finir avec les lourdeurs administratives qu’a pu entraîner pour les États membres le premier dispositif de relocalisation mis en place en septembre 2015. Elle suggère ainsi de pouvoir relocaliser des groupes de 30 personnes, ce qui faciliterait leur intégration dans le pays ainsi que, pense-t-elle, le travail administratif des États membres. En favorisant des sortes de ‘diasporas’, le risque de mouvements secondaires vers d’autres États membres s'en verrait réduit, a-t-elle assuré.
En ce qui concerne les États membres qui refusent d’accueillir des réfugiés au titre de ces mécanismes de relocalisation, la Commission avait proposé qu’ils puissent payer aux pays qui les accueillent des sommes de 250 000 euros par demandeur d’asile qu’ils auraient, eux, refusé de prendre sur leur sol. Mme Wikström y est opposée sur le plan de l’éthique et ne veut pas coller d’'étiquette de prix' à un demandeur d’asile.
Elle propose une période de transition de 5 ans à ces États réticents qui, la première année, auraient le droit d’accueillir seulement 20 % de leur ‘quota’ alloué de réfugiés. Selon Mme Wikström, les pays les plus sensibles sur cette question, en particulier les pays du groupe de Visegrád, lui auraient exprimé un certain intérêt pour cette mesure.
Toutefois, dans le cas où un pays refuserait tout accueil, la Suédoise propose bel et bien d’étudier les possibilités de toucher aux fonds structurels au détriment de ce pays. Les ministres de l’Intérieur de l'UE sont, eux, en voie de trouver un consensus sur cette réforme. C’est du moins l’objectif de la Présidence maltaise qui a été chargée par le Conseil européen de parvenir à un accord sur la réforme de Dublin avant l’été. (Solenn Paulic)