La Cour de Justice de l’Union européenne a confirmé, mardi 7 mars, la légalité de la directive TVA qui interdit d’appliquer un taux réduit de TVA aux livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique (affaire C-390/15). Cet arrêt va dans le sens des conclusions de l'avocat général (EUROPE 11619).
La directive TVA (directive 2006/112/CE) permet aux États membres d’appliquer un taux réduit de TVA aux publications imprimées, telles que les livres, les...