Les États membres de l’Union européenne sont libres de décider s’ils souhaitent ou non accorder des visas humanitaires aux personnes qui veulent se rendre sur leur territoire dans l’intention de demander l’asile, même si ces personnes font face à des situations inhumaines et dégradantes, a conclu la Cour de justice de l’UE, mardi 7 mars, au grand soulagement de nombreux gouvernements, en particulier de celui de la Belgique et à la déception des ONG.
« Victoire ! », s’est réjoui Theo Francken, le secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration de la Belgique, peu de temps après le prononcé de l’arrêt dans cette affaire (C-638/16 PPU) fort emblématique pour la politique d’asile de l’UE. « La Cour de justice européenne est très claire : on ne peut pas obliger les États de l'Union européenne à accorder des visas humanitaires, (car) c'est un pouvoir discrétionnaire des États », a-t-il dit, en n’oubliant pas de remercier « les 13 États membres et la Commission » européenne qui ont soutenu sa ligne de défense devant la Cour.
Dans cette affaire concernant une famille syrienne ayant demandé un visa auprès de l’ambassade belge à Beyrouth pour se rendre en Belgique afin d’y demander l’asile, les juges européens ont en effet considéré que les autorités de ce pays étaient dans leur droit de refuser une telle requête. Ils ont constaté que, si les demandes de visa pour raison humanitaire (de courte durée et à validité territoriale limitée) ont été formellement introduites sur la base du code des visas de l’Union, elles ne relèvent pourtant pas de son champ d’application.
La raison en est que la famille a voulu utiliser le code de l’Union, qui ne couvre que les courts séjours, en ayant l’intention de demander l’asile en Belgique et, donc, un permis de séjour de longue durée (au-delà des 90 jours). Or, aucun acte n’a, à ce jour, été adopté par le législateur de l’Union concernant la délivrance, par les États membres, de visas ou de titres de séjour de longue durée à des ressortissants de pays tiers pour des raisons humanitaires. Il s’ensuit que seul le droit national peut s’appliquer dans un tel cas de figure, comme le maintenaient l’État belge et la Commission. Les États membres restent donc libres dans l’évaluation du caractère humanitaire de la demande et maîtres du contrôle de l’accès au territoire et à la procédure d’asile.
Si, pour M. Francken, ce n’était finalement qu’« une question de bon sens », sa réaction témoigne néanmoins que ce jugement était redouté et pas nécessairement prédéterminé. Le trouble avait été semé par l’Avocat général Paolo Mengozzi, qui avait estimé, en février de cette année, que, lorsqu’il y a une raison de croire qu’une personne en quête de protection internationale est exposée aux risques de torture ou de traitements inhumains ou dégradants, un État membre devrait lui accorder un visa humanitaire, peu importe s’il existe ou non des attaches entre cet État et cette personne ou si cette dernière cherche ainsi à introduire une demande d'asile (EUROPE 11720).
La Cour n’a donc pas suivi ce raisonnement, au grand regret de certaines ONG (Amnesty international, CIRÉ, CNCD-11.11.11., Ligue des droits de l’Homme, Médecins du Monde, Vluchtelingenwerk Vlaanderen, 11.11.11), qui y voient « une occasion historique manquée de réaffirmer les valeurs de l’Union européenne basées sur les droits fondamentaux » et du Parlement européen. Ce dernier s’était prononcé en faveur de l’inscription dans le droit de l’UE de la possibilité pour les consulats et ambassades de délivrer des visas humanitaires aux personnes déposant une demande de protection internationale (EUROPE 11514, 11513).
Cette question fait actuellement objet de négociations entre les institutions européennes dans le cadre de la réforme du code des visas de l’Union. Pour l’eurodéputée Eva Joly (Verts/ALE, française), l’arrêt de la Cour « nous conforte dans nos convictions qu'une législation européenne sur les visas humanitaires est indispensable (et) nous attendons des États membres qu’ils emboîtent le pas au lieu de tenter, en vain et en violation du droit international, de refouler ceux qui fuient la guerre et les violences ». (Jan Kordys)