Une étape a été franchie vers la protection accrue de la santé des consommateurs tout au long de la chaîne alimentaire et la défense des intérêts des opérateurs honnêtes qui font les frais des fraudes alimentaires. Les députés membres de la commission de l’environnement du Parlement européen ont donné, mardi 31 janvier, leur feu vert aux règles qui prévaudront dans l’UE – par le biais d'un règlement unique - pour assurer le respect de la législation européenne pertinente.
À une écrasante majorité (61 voix pour, 3 contre, 3 abstentions), ils ont suivi leur rapporteur, Karin Kadenbach (S&D autrichienne), et approuvé la position du Conseil en première lecture sur les contrôles officiels et les activités officielles servant à assurer le respect de la législation relative aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques. Le Conseil avait adopté sa position sans débat le 9 décembre 2016, lors du dernier Conseil Environnement, selon l’accord interinstitutionnel trouvé en juin 2016 (EUROPE 11692, 11575)
Le Parlement européen se prononcera sur ce dossier en session plénière en février ou en mars.
Une fois adopté, ce règlement établira un cadre général dans un texte unique rassemblant l'ensemble des contrôles sur les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, la santé des plantes, les pesticides, le bien-être animal, les indications géographiques, l'agriculture biologique. Le règlement introduira des contrôles inopinés basés sur les risques dans tous les secteurs. Il garantira une meilleure application de la législation contre les pratiques frauduleuses ou trompeuses. Il fixera des conditions d'importation des animaux et des produits en provenance de pays tiers. Le texte prévoit aussi des contrôles officiels de la Commission dans les États membres et les pays tiers.
Ce futur règlement apporte une réponse au scandale de la viande de cheval vendue pour du bœuf dans des lasagnes, qui avait défrayé la chronique au début de 2013, même si le projet de règlement était déjà en élaboration avant que n’éclate ce scandale (EUROPE 10996, 10796).
Il modifiera les règlements (CE) nº 999/2001, (CE) nº396/2005, (CE) nº1069/2009, (CE) nº 1107/2009, (UE) nº 1151/2012, (UE) nº 652/2014, (UE)2016/429 et (UE)2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n°1/2005 et (CE) n°1099/2009 ainsi que les directives 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE. Il abrogera les règlements (CE) n° 854/2004 et (CE) n°882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE, ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (10755/1/2016 –C8-0015/2017 –2013/0140(COD). (Aminata Niang)